L'exploitation d'un circuit pour le modélisme automobile à Charleroi
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 634 (2009-2010) 1
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Question écrite du 26/05/2010
- de KILIC Serdar
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le club d'automodélisme du MRCC existe depuis plus de vingt ans. Il rassemble de nombreux adeptes de courses de voitures à l'échelle, principalement des véhicules télécommandés à moteurs thermiques. Pendant 10 ans, ils ont bénéficié d'infrastructures privées, mais le propriétaire leur a demandé de trouver un nouvel endroit pour poursuivre leurs activités.
C'est ainsi qu'ils ont cherché un peu partout, faisant appel à qui pouvait les aider.
En définitive, il y a plusieurs années, il leur a proposé de s'installer à Marchienne, sur le site d'une ancienne centrale électrique. D'un chancre, ils ont fait un véritable circuit miniature. Engagés et volontaires, les membres du club, par leur travail et leur perfectionnisme, ont créé une structure qui attire de plus en plus d'adeptes. Ainsi, c'est de partout qu'on vient pour s'inscrire au MRCC. C'est donc plus qu'un club carolo, c'est véritablement un club wallon.
D'autant plus qu'il est le seul à proposer de telles infrastructures quand les voisins, eux, sont bien plus nombreux. Ainsi, ce sont six clubs qui existent en Flandre, quatre dans le nord de la France et deux au Luxembourg. Si ces derniers sont généralement financés par les communes et villes qui les abritent, ce n'est pas le cas du club wallon. De toute manière, là n'est pas leur demande.
II y a 3 ans, les gestionnaires du club décident d'organiser une inauguration officielle afin de montrer leurs réalisations aux responsables politiques locaux et régionaux. Quelle ne fut pas leur surprise de constater que le terrain qu'ils occupent ne leur avait pas été officiellement cédé. De plus, le circuit ne se trouve pas dans une zone d'habitat, mais bien dans une zone industrielle telle que définie par le plan de secteur de 1973. Il apparaîtrait que les circuits situés dans les régions citées ci-dessus, ont été construits dans des zones industrielles, sans que cela pose aucun problème. Si la physionomie des lieux a bien changé et que d' « industrielle» il ne reste que le mot, il n'en reste pas moins qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par le CWATUPE. Un des arguments avancés pour refuser l'exploitation est que la Spaque doit dépolluer des terrains dans ce périmètre. Or, d'après les sources que nous possédons, le circuit du MRCC ne fait pas partie de ces mesures. Dès lors pourquoi, ne peuvent-ils rester là où ils se trouvent? La première maison est bien loin du circuit et aucun riverain n'est donc dérangé par les activités motorisées.
Le club s'est vu signifier son expulsion pour le 31 décembre prochain.
Compte tenu des éléments exposés ci-avant, Monsieur le Ministre pourrait-il analyser plus précisément ce dossier et, éventuellement, réévaluer la situation en tenant compte des réalités actuelles et du caractère exceptionnel de cette exploitation sportive?
Réponse du 08/07/2010
- de HENRY Philippe
Afin de mieux comprendre la portée de ce dossier, en voici un historique :
En octobre 2006, après plusieurs démarches auprès de la ville de Charleroi, monsieur Emmanuel Gilard, président de l'ASBL « Mini racing car » (MRCC), signe le 24 octobre 2006 avec la Régie foncière de la ville de Charleroi une convention d'occupation à titre précaire pour la réalisation d'une piste d'automodélisme sur le site de l'ancienne centrale électrique de Marchienne-au-Pont.
A cet égard et dans ces conditions, les gestionnaires du circuit peuvent difficilement s'estimer « surpris » de ne pas en être les propriétaires.
Le terrain appartient à la société Electrabel qui a concédé un droit de superficie à la ville de Charleroi jusqu'en juin 2021.
L'article 5 de la convention autorise l'ASBL MRCC à construire un circuit, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives nécessaires.
Ainsi, le 19 mars 2007, M. Gilard introduit une déclaration de classe 3 auprès du service des permis d'environnement de la ville de Charleroi. Le 27 mars 2007, ce service considère cependant la déclaration irrecevable puisque la construction de la piste nécessite un permis d'urbanisme, permis que n'a pas demandé l'ASBl.
Malgré ce refus, le circuit et ses installations (un podium, un local mobile et un préau) sont construits en avril 2007. Le circuit est inauguré le 15 septembre 2007.
Le 19 octobre 2007, la police locale de Charleroi dresse un procès-verbal d'infraction en matière d'urbanisme à l'encontre de l'ASBL MRCC et de M. Gilard.
En juin 2009, le parquet du procureur du Roi de Charleroi transmet le dossier d'infraction à mon administration et l'interroge sur le caractère régularisable ou non de l'infraction.
Le 25 janvier 2010, mon administration lui répond que les installations en question ne sont pas régularisables; elle met en demeure l'ASBL MRCC de remettre les lieux en état pour le 30 juin 2010. A la demande de l'ASBL, ce délai pour la remise en état des lieux est prolongé jusqu'au 31 décembre 2010.
En droit, les installations en question ne sont pas régularisables car le terrain est situé en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur de Charleroi. Or, selon l'article 30 bis du CWATUPe, cette zone est « destinée aux activités à caractère industriel, en ce compris les activités liées à un processus de transformation de matières premières ou semi-finies, de conditionnement, de stockage, de logistique ou de distribution. Elles peuvent s'exercer sur plusieurs sites d'activité. Y sont admises les entreprises de services qui leur sont auxiliaires ainsi que les activités économiques qui ne sont pas à caractère industriel et qui doivent être isolées pour des raisons d'intégration urbanistique, de mobilité, de sécurité ou de protection environnementale, sauf lorsqu'elles constituent l'accessoire d'une activité industrielle ».
L'activité de modélisme est une activité récréative de plein air (voir l'article 452/34 du Code) qui relève des loisirs. Elle ne peut donc être assimilée à une activité à caractère industriel et n'est donc pas conforme à la destination de la zone. S'agissant de nouvelles installations, elle ne saurait bénéficier d'aucun des mécanismes dérogatoires visés aux articles 111 et 112 du Code.
En tant qu'activité récréative de plein air, cette activité ne saurait non plus être considérée comme un équipement communautaire au sens de l'article 28 du Code ou au sens où l'entend la jurisprudence. Par conséquent, ces installations ne sauraient bénéficier d'une dérogation sur base de l'article 127, § 3 du Code.
Néanmoins, ce terrain est situé dans un site à réaménager figurant dans l'inventaire de mon administration, connu sous le nom de site charbonnier C119 dit « n°19 bas longs prés ».
Par ailleurs il fait l'objet d'investigations environnementales par la SA SPAQuE (étude historique, étude d'orientation, étude de caractérisation et étude de faisabilité, en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 chargeant la SA SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur ce site.
Légalement, il serait donc envisageable de considérer l'ensemble de ce site comme site à réaménager. Dans ce cadre, et moyennant l'établissement d'un rapport sur les incidences environnementales, les permis seraient de la compétence du fonctionnaire délégué et pourraient bénéficier des dérogations prévues par l'article 127 du Code.