La poursuite de la procédure pour le dossier de l'écluse de Lanaye

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 635 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/05/2010

  • de LEBRUN Michel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La presse de ces derniers jours rapporte que Monsieur le Ministre a signé, mercredi dernier, le permis relatif à la construction de la quatrième écluse de Lanaye.
  
  L’écluse de Lanaye fait partie des dossiers visés par le décret du 17 juillet 2008, dit « décret DAR », relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général et qui permet au Parlement wallon de ratifier certains permis jugés d’importance régionale. En effet, le décret DAR précité vise les chaînons manquants routiers et fluviaux sur le territoire de la Région wallonne du réseau transeuropéen de transport visé dans la décision n° 84/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport.
  
  Concrètement, comment Monsieur le Ministre envisage-t-il la suite de la procédure ? Ce permis va-t-il suivre la procédure de ratification selon les règles du décret DAR ?
  
  Autrement dit, Monsieur le Ministre compte-t-il venir présenter au Parlement le permis relatif à la construction de l’écluse de Lanaye dans les 45 jours à dater de son octroi ?

• Réponse du 13/09/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Le permis de l'écluse de Lanaye a été délivré le 12 mai dernier. La signature du permis permettant la construction de la 4ème écluse de Lanaye intervient dans le respect des délais légaux prévus.
  
  Cette écluse constitue un maillon important du transport fluvial de marchandises tant au niveau belge qu'au niveau international. Sa réalisation permettra de lever l'un des bouchons du maillage fluvial européen. Grâce à ces travaux, la future écluse atteindra le gabarit - considéré aujourd'hui comme la norme - de 9.000 tonnes.
  
  Le dossier de la quatrième écluse de Lanaye est resté ouvert au fil des Gouvernements wallons depuis plus de vingt années. En 2000, des études sont déjà opérées par le bureau Greisch. En 2006, le début des travaux était annoncé pour le printemps 2008. Ce n'est finalement qu'en mai 2009 que l'administration des voies hydrauliques a sollicité un permis unique. L'investissement dont il est question s'élève à 300 millions d'euros dont une partie provient de sources européennes (FEDER), raison pour laquelle il importe d'avancer au plus vite dans ce dossier.
  
  J'ai souhaité une évolution positive du dossier de l'écluse en clarifiant et en simplifiant les conditions auxquelles l'octroi du permis est soumis. Ainsi pour répondre aux inquiétudes des riverains, le transport de l'ensemble des matériaux nécessaires à la construction de l'écluse devra se faire par bateau. Les seules exceptions pourront se faire en concertation avec la ville de Visé qui délivrera une autorisation au cas par cas.
  
  Je me suis également assuré de la mise en place d'un comité scientifique chargé du suivi. Si des habitats naturels sont bousculés par les travaux, ils seront recréés artificiellement afin de maintenir la bio-diversité. Des experts en hydrologie de la Meuse seront également désignés afin de maîtriser l'impact de la nouvelle écluse sur le cours du fleuve.
  
  Comme l'honorable Membre le mentionne, ce décret de l'écluse est concerné par le décret DAR, ce qui suppose une attention particulière. Comme pour tous les dossiers liés au mécanisme DAR, l'honorable Membre n'ignore pas que l'issue des procédures enclenchées par la Cour Constitutionnelle ne sera pas connue avant un à deux ans.
  
  Pour les permis qui ont été ratifiés ou qui sont à ratifier en vertu du décret DAR, des incertitudes demeurent en raison des procédures judiciaires en cours. En ce qui concerne l'écluse de Lanaye, le Gouvernement a disposé d'un délai d'ordre de 45 jours pour présenter le permis au Parlement wallon.
  
  Compte tenu de l'importance de la 4ème écluse de Lanaye pour l'économie wallonne et du consensus politique général qui l'entoure, j'ai donc proposé dans une volonté d'efficacité et de rapidité de faire ratifier le permis relatif à l'écluse de Lanaye par le Parlement wallon le 20 juillet dernier dans le cadre de l'adoption du décret-programme. Du reste, l'administration des voies hydrauliques annonce vouloir commencer les travaux en janvier prochain.