Les maisons de repos - Arrondissement déficitaire en lits de M.R. - Fermeture d’une maison de repos.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 19 (2001-2002) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/04/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
  
  Le problème de l'extension du nombre de lits de maison de repos dans les arrondissements de Mouscron et de Tournai reste d'actualité en raison du fait que de nombreuses personnes de nationalité française séjournent dans les maisons de repos proches de la frontière située dans les arrondissements précités. Je sais qu'il est de la responsabilité de chaque gestionnaire de donner un droit préférentiel d'entrée en maison de repos à une personne résidant dans sa commune mais la libre circulation des personnes et des biens dans la Communauté européenne s'oppose, me semble-t-il à une telle politique.
  
  Je sais que Monsieur le Ministre est conscient du problème posé par cette situation et qu'il en débat actuellement avec son collègue du Gouvernement fédéral.
  
  Puis-je me permettre d'insister auprès de Monsieur le Ministre pour qu'il accepte, de me donner l'état d'avancement des travaux du groupe de travail inter-xabinets Fédéral-Régions qui a été mis en place afin d'analyser cette question et de réévaluer le moratoire actuel ?
  
  Je sais que l'heure n'est pas venue de tirer des conclusions mais j'espère que ce dossier évoluera favorablement.
  
  La jurisprudence administrative considère la situation en terme de programmation de l'arrondissement administratif et non judiciaire. Si cette jurisprudence était modifiée et si l'on prenait en considération les arrondissements judiciaires, une solution pourrait ainsi être trouvée, notamment en raison de la mauvaise division administrative de la Province de Hainaut qui compte 7 arrondissements administratifs.
  
  Je respecte la décision de Monsieur le Ministre de ne pas déroger à cette jurisprudence administrative.`
  
  J'ai pris acte qu'une extension basée sur un transfert de lits au sein d'un même arrondissement ou d'un arrondissement proche et également excédentaire en lits, comme celui de Tournai, pourrait être envisagée de manière plus favorable.
  
  Dans l'état actuel des choses, puisque la fermeture d'un certain nombre de lits a été annoncée dans la presse dans l'arrondissement d'Ath et plus particulièrement dans la commune de Flobecq et puisque l'arrondissement d'Ath est déficitaire en lits de MR, je demande à Monsieur le Ministre de me confirmer que le nombre de lits fermés à Flobecq ne sera pas attribué à un autre
  
  arrondissement de la Région wallonne, de façon à ne pas encore accentuer ce déficit dans l'arrondissement d'Ath et finalement au détriment de l'arrondissement judiciaire de Tournai-Ath-Mouscron.
  
  Je plaide donc pour que les lits fermés, soit 28, soient maintenus et attribués dans l'arrondissement d'Ath, c'est-à-dire dans le Hainaut occidental, vu l'impossibilité de les attribuer dans l'arrondissement de Mouscron.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il les attribuer à l'arrondissement de Tournai, ce qui aurait pour conséquence de ne pas réduire le nombre de lits dans le Hainaut occidental ?

• Réponse du 02/05/2002

  • de DETIENNE Thierry
  
  En réponse à l'honorable Membre, je peux apporter les précisions suivantes.
  
  Il est prématuré à l'heure actuelle de vous fournir les données sur les travaux inter-cabinets Fédéral-Régions.
  
  Concernant les lits devenus disponibles suite à la fermeture d'une maison de repos située sur le territoire de la commune de Flobecq, ces lits seront attribués en fonction des règles de programmation actuellement en vigueur. Si une demande d'accord de principe, émanant d'un gestionnaire du secteur privé non commercial ou du secteur public actif dans l'arrondissement d'Ath, m'est adressée, ces lits pourraient être accordés au demandeur puisque l'arrondissement d'Ath est actuellement déficitaire en nombre de lits attribués au regard de la programmation. Opportunément, la situation déficitaire d'Ath serait comparée à celle d'autres arrondissements déficitaires.
  
  Je rappelle à l'honorable Membre que l'arrondissement de Tournai quant à lui est largement excédentaire en lits.
  
  Une modification des règles actuelles de programmation visant à considérer l'arrondissement judiciaire plutôt que l'arrondissement administratif comme entité territoriale de référence, peut être sujet à alimenter la discussion en cours sur le projet de modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998. J'attire toutefois votre attention sur le fait que si nous devions, à la date du 10 avril 2002, considérer l'arrondissement judiciaire de Tournai-Ath-Mouscron comme entité territoriale de référence pour l'attribution de lits, cet arrondissement présenterait un excédent de 1472 lits par rapport à la norme des 6,8% du nombre de personnes âgées de 60 ans et plus recensées dans l'entité territoriale.