Maisons de repos en Région wallonne - Formation du personnel - Etat de la situation.

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 15 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 10/04/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
  
  Le problème de la formation du personnel dans les maisons de repos de la Région wallonne est important. En ce qui concerne les agents statutaires des maisons de repos dépendant des CPAS, cette formation est organisée dans le cadre des règles de la Fonction publique.
  
  Qu'en est-il pour le personnel non statutaire, c'est-à-dire les personnes engagées dans le cadre de contrat de travail ?
  
  Une formation continue est-elle aussi organisée pour le personnel des maisons de repos dépendant du secteur associatif ou du secteur privé et sur la base de quelle réglementation ?
  
  Il me revient aussi qu'au niveau de la Région wallonne les centres de formation des classes moyennes dépendant de la Région wallonne organisent des recyclages, notamment pour les ergothérapeutes et les kinésithérapeutes.
  
  Le personnel des maisons de repos citées ci-avant peut-il y participer et qui prend en charge les frais réclamés par ces centres de formation pour ces recyclages ou formations continues ?
  
  Enfin, qu'en est-il de la formation continue des gestionnaires des maisons de repos, la réglementation devenant de plus en plus lourde ?

• Réponse du 02/05/2002

  • de DETIENNE Thierry
  
  En réponse à l'honorable Membre, je peux apporter les précisions suivantes.
  
  La formation des agents liés par un contrat de travail des maisons de repos dépendant des CPAS est identique à celle des agents statutaires.
  
  Une formation continue est imposée au personnel des maisons de repos possédant un agrément spécial pour l'accueil des personnes âgées désorientées.
  
  Le chapitre 7 de l'annexe II, point 3, alinéa 3, de l'arrêté du 3 décembre 1998, arrêté d'exécution du décret du 5 juin 1997, précise que le personnel est tenu de participer à une formation permanente interne ou externe de deux jours par an.
  
  En ce qui concerne les maisons de repos qui ne bénéficient pas de cet agrément spécial, la formation du personnel est laissée au libre choix du gestionnaire. Les centres de formation des classes moyennes, par exemple, sont ouverts à toute personne qui souhaite suivre une formation ou un recyclage. Les frais sont à charge de l'employeur qui peut les déduire fiscalement de ses frais de fonctionnement.
  
  Par ailleurs l'autorité fédérale a adopté une disposition dans le but de financer la formation et la sensibilisation du personnel des maisons de repos et des maisons de repos et de soins aux soins palliatifs. Une circulaire expliquant cette disposition et faisant état du financement complémentaire accordé aux plates-formes en soins palliatifs par la Région wallonne sera prochainement adressée aux gestionnaires et directeurs des maisons de repos et des maisons de repos et de soins.
  
  En ce qui concerne la formation des gestionnaires, aucun diplôme, titre ou formation n'est requis.
  
  En revanche, le directeur de la maison de repos doit répondre à certains critères, à savoir :
  
  - être titulaire au moins du certificat d'enseignement secondaire supérieur ou d'un titre de l'enseignement supérieur de promotion sociale ou d'infirmier hospitalier ou psychiatrique (chapitre 4 de l'annexe II, point 8.1.2.1, §1er);
  
  - être en possession d'une attestation visant le minimum de connaissances utiles relatives à la gestion d'une maison de repos (chapitre 4 de l'annexe II, point 8.1.2.1, §1er);
  
  - participer à des activités de formation permanente de deux jours au moins par an (chapitre 4 de l'annexe II, point 8.1.2.5).