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Maisons de repos en Région wallonne - Prestations de services pour l’entretien et le nettoyage des maisons de repos.

  • Session : 2001-2002
  • Année : 2002
  • N° : 17 (2001-2002) 1

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  • Question écrite du 10/04/2002
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé

    Monsieur le Ministre est particulièrement attentif aux services qui doivent être rendus à l'intérieur des maisons de repos de la Région wallonne en dehors des soins médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques.

    Je pense ici notamment aux travaux de nettoyage et de peinture intérieure ainsi qu'au bon aménagement des cuisines.

    En ce qui concerne les cuisines, ce sont des dispositions fédérales qui sont d'application et qui doivent être respectées.

    Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que, lors des visites d'inspection, les représentants de son département se font fournir les attestations précisant qu'en ce qui concerne l'hygiène les contrôles imposés par la législation fédérale sont bien effectués et que les attestations indispensables figurent au dossier ?

    Monsieur le Ministre peut-il me dire dans quelles mesures son département peut financer les travaux d'aménagement ou de renouvellement de ces cuisines ?

    En ce qui concerne l'entretien des maisons de repos, c'est-à-dire le nettoyage journalier ou hebdomadaire indispensable de certains locaux collectifs, existe-t-il des normes qui doivent être respectées par les gestionnaires ? Varient-elles d'une maison de repos à l'autre et sont-elles décidées librement par les gestionnaires ?
  • Réponse du 02/05/2002
    • de DETIENNE Thierry

    En réponse à l'honorable Membre, je peux apporter les précisions suivantes :

    Il entre dans les attributions des agents de l'administration régionale, chargés de l'inspection des maisons de repos, de vérifier que ces établissements détiennent une attestation en bonne et due forme émanant du Ministère de la Santé publique et établie sur la base de l'arrêté royal du 7 février 1997 relatif à l'hygiène générale des denrées alimentaires (annexe II à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998, chapitre 3, point 6.1.1.)
    La vérification de cette attestation a lieu lors des visites d'inspection.


    Concernant la possibilité d'une intervention de la Région wallonne dans le coût des travaux d'aménagement ou de renouvellement de la cuisine d'une maison de repos, travaux qui s'avèreraient nécessaires pour répondre aux normes fédérales en matière d'hygiène, lorsque le gestionnaire de cette maison de repos est un service public ou une association sans but lucratif, il peut introduire une demande de subsides auprès de mon département. L'éventuelle intervention de la Région wallonne est, en tout état de cause, limitée à 60 % du coût des travaux reconnus indispensables.

    Au sujet des normes relatives au nettoyage des locaux, ces dernières sont précisées dans l'annexe II de l'arrêté du gouvernement wallon du 3 décembre 1998, chapitre 4 point 8.2., lequel dispose " La maison de repos doit (…), assurer l'entretien technique, la propreté et l'hygiène des locaux (…). Pour ce faire, la maison de repos dispose de personnel suffisant en nombre et en qualification. Au minimum un équivalent temps plein par 15 résidents est requis. (…) Elle peut assurer tout ou partie de ces tâches avec l'aide de services extérieurs, … ".