Dancings en Région wallonne - Contrôle par les collèges des bourgmestres et échevins - Instructions et état de la situation.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 37 (2001-2002) 1
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Question écrite du 10/04/2002
- de BERTOUILLE Chantal
- à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
En raison des dangers que présentent certains dancings en Région wallonne, notamment par une surpopulation en week-end , il appartient aux différents pouvoirs concernés d'agir au mieux pour assurer la protection de notre jeunesse.
En Région wallonne, la problématique des dancings est régie par le système des permis d'exploitation prévu par le Règlement général sur la protection du travail. Les dancings sont classés en classe 2.
Si cette matière, pour la réglementation, relève de Monsieur le Ministre Foret, il n'en reste pas moins vrai que, conformément aux dispositions réglementaires, le contrôle de ces établissements autorisés doit être exercé par les administrations communales.
Ce sont donc, en ce domaine, les autorités communales qui doivent agir.
En 1972, le Ministre de l'Intérieur de l'époque a adressé aux gouverneurs une circulaire destinée à inciter les administrations communales à prêter attention aux mesures de prévention des incendies dans les dancings et les locaux où l'on danse. L'intention était , à l'époque , d'encourager les communes à adopter cette circulaire comme règlement sous la forme d'une ordonnance de police.
Conformément à la loi de réformes institutionnelles, la matière des dancings relève maintenant de la compétence des Régions.
La Région flamande a adopté une nouvelle réglementation en 1995 et la Région de Bruxelles-Capitale en 1999.
Depuis que cette matière est régionalisée, n'estimez-vous pas que de nouvelles instructions devraient , à ce sujet, être adressées aux autorités communales et plus particulièrement aux collèges des bourgmestres et échevins de Wallonie qui délivrent le permis pour un tel établissement et qui sont chargés de leur surveillance ?
Réponse du 30/10/2002
- de MICHEL Charles
La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Comme il le sait, l'exploitation des dancings est actuellement régie par les dispositions de police administrative spéciale figurant dans le Règlement général sur la protection du travail.
Cette question ne rentre dès lors pas dans le cadre de mes compétences mais bien dans celles de mon Collègue le Ministre Michel Foret. Il me revient que vous l'avez également interrogé à ce sujet.