Le fonctionnement du Service salubrité-logements
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 399 (2009-2010) 1
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Question écrite du 02/06/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Vivre dans un logement décent, tel est l'objectif poursuivi par le Code wallon du logement, en application de l'article 23 de la Constitution.
Les critères d'habitabilité et de salubrité ont été fixés par le Gouvernement et les Services du logement de la Région sont chargés de l'inspection des bâtiments et des enquêtes de salubrité.
Depuis 2007, quel est annuellement le nombre d'enquêtes réalisées par le service Salubrité-Logements? Une répartition par province peut-elle être communiquée?
Quel est le nombre de communes qui, conformément à l'arrêté du 30 août 2007, ont obtenu la compétence d'effectuer directement les enquêtes de salubrité et quelles sont-elles? Quel est le volume des rapports rédigés par ces communes? Cette décentralisation a-t-elle des effets positifs et engendre-t-elle une lutte plus poussée contre la taudisation de l'habitat? Ces communes perçoivent-elles une aide financière particulière de la Région pour effectuer ce travail? Laquelle?
Quel est le résultat des conclusions des enquêtes du Service salubrité quant au caractère salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté?
Quel est le nombre d'arrêtés d'inhabitabilité pris par les bourgmestres suite aux rapports d'enquêtes?
Quel est le nombre de recours au Gouvernement introduits contre les mesures décidées par le bourgmestre et quel est le suivi qui y est réservé par l'autorité de recours?
Quels sont les plus grands problèmes constatés dans les rapports d'enquêtes réalisées quant à la salubrité des immeubles?
La Région vérifie-t-elle le respect des arrêtés du bourgmestre? Dispose-t-on d'informations quant à la relocation d'immeubles qui, nonobstant les arrêtés d'insalubrité, sont reloués par leur propriétaire?
Quelle est l'analyse portée par Monsieur le Ministre sur l'efficacité du Service salubrité-logements de la Région? Des recommandations particulières sont-elles émises par ce service? Lesquelles?
Réponse du 28/06/2010 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
L'honorable Membre trouvera en annexe le nombre d'enquêtes effectuées par les services régionaux pour la période 2007-2009, leur répartition par province, par type de conclusions, la liste des communes ayant la compétence ainsi que le nombre d'enquêtes qu'elles ont été réalisées au cours de l'année 2009, pour autant que le chiffre ait été communiqué.
Que la commune dispose ou non de la compétence en matière de salubrité, l'effectivité de la mise en œuvre des mesures de lutte contre l'insalubrité tient au dynamisme de la commune en la matière. En effet, c'est au niveau communal que, notamment, des mesures contraignantes peuvent éventuellement être prises. Mais, en amont, c'est surtout à ce même niveau que se tient l'audition des parties, permettant, le cas échéant, d'entendre le propriétaire. Et c'est là le lieu où il est possible d'essayer d'amener le propriétaire à faire les travaux nécessaires, par le dialogue, l'adoption de mesures contraignantes n'intervenant en toute logique qu'en cas d'échec de ces discussions.
Il est donc cohérent que les communes qui ont fait le choix de disposer de la compétence en matière de salubrité aient à cœur de mener cette mission à bien. Mais l'honorable Membre conviendra qu'aucun article du Code ne confère à l'administration régionale le pouvoir de « superviser» le travail réalisé par les communes. Le Service Salubrité-Logements assure donc information et conseil à la demande aux communes compétentes, au niveau technique et administratif.
En effet, si l'article 7, denier alinéa du Code prévoit un mécanisme de substitution au bourgmestre qui ne prendrait pas de mesures, suite à l'enquête, ou prendrait des mesures jugées inadéquates, il n'existe aucun mécanisme « de tutelle» quant au suivi de l'effectivité des mesures prises par le bourgmestre.
Il faut par ailleurs constater, bien que le nombre de communes ayant choisi d'assurer la compétence en matière de salubrité soit en constante augmentation, que le nombre d'enquêtes adressé auprès des services régionaux ne cesse d'augmenter.
Même si les causes de cette augmentation sont certainement multiples, l'espoir des occupants de pouvoir éventuellement bénéficier d'une attestation d'accès prioritaire au logement social ou d'une aide au déménagement et au loyer l'explique sans doute en partie.
Les communes compétentes ne bénéficient pas d'une aide financière de la Région. Ce sont en effet des communes motivées par la seule lutte contre l'insalubrité qui ont fait le pas de solliciter l'agrément. Et elles en retirent un intérêt manifeste, même si celui-ci n'est pas d'ordre financier « direct ».
L'expérience de terrain démontre que les deux principaux manquements en matière de salubrité rencontrés dans les logements sont le caractère dangereux de l'installation électrique et les problèmes d'humidité. Ces constats sont corrélés par les résultats de l'enquête sur la qualité de l'habitat menée en 2006-2007.
L'honorable Membre trouvera également en annexe le nombre d'arrêtés pris par les bourgmestres à la suite d'enquête de salubrité, lesquels ont plus que doublé depuis 2007 (530). Il convient d'attirer son attention sur le fait que tous ces arrêtés ne se rapportent pas à une situation d'inhabitabilité au sens du Code wallon du Logement.
Le service salubrité ne dispose pas d'une statistique sur le suivi des arrêtés, et les moyens humains ne permettent pas à l'heure actuelle d'en assurer un suivi plus poussé.
Il faut reconnaître que les communes manquent d'outils efficaces pour faire appliquer les arrêtés d'inhabitabilité. La grande difficulté pour le bourgmestre consiste à contraindre le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires lorsque des manquements ont été constatés lors d'une enquête de salubrité. Jusqu'à présent, la seule sanction possible est la fermeture du logement avec les conséquences que cela représente sur le plan social.
Le Code wallon du Logement prévoit des amendes administratives mais elles sont actuellement inopérantes faute d'un dispositif décrétal adapté. C'est pourquoi, j'ai proposé dans le cadre du décret programme que le Code wallon du Logement soit modifié pour permettre au pouvoir « percepteur» (à savoir la Région wallonne) d'actionner la contrainte pour récupérer les montants dus par le propriétaire qui loue un logement insalubre. Les amendes administratives m'apparaissent comme une sanction nettement plus proportionnée que la fermeture du logement puisqu'elle fait porter la contrainte sur le propriétaire et non sur le locataire.