Les conditions d'octroi des logements d'aide à la vie journalière pour les personnes présentant un handicap
Session : 2009-2010
Année : 2010
N° : 400 (2009-2010) 1
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Question écrite du 02/06/2010
de TROTTA Graziana
à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L'intégration des personnes handicapées à la vie en société implique, pour les pouvoirs publics, de donner à celles-ci les moyens de profiter pleinement des possibilités ouvertes à tous, mais qui peuvent être plus difficilement accessibles pour ces personnes extraordinaires, que ce soit notamment en matière de mobilité, d'enseignement, d'emploi, de loisirs ou de logement.
Les efforts entrepris par les pouvoirs publics pour favoriser toujours plus cette intégration sont importants, mais force est de constater que les effets positifs de ces initiatives peuvent parfois être réduits à néant par des éléments méconnus .
Je pense en particulier aux logements avec un service d'Aide à la vie journalière (AVJ), consistant en un regroupement de maisons ou appartements hébergeant des personnes handicapées physiques dans un rayon de 500 mètres autour d'une centrale d'aide où, à tout moment, au moins une personne est disponible pour fournir l'aide nécessaire pour pallier l'incapacité fonctionnelle des personnes handicapées à accomplir des actes du quotidien.
Grâce à ce service, ce type de logement convient donc très bien pour des personnes présentant un handicap physique sévère désireuses de vivre de la façon la plus autonome possible.
Or une personne handicapée physique qui travaille et perçoit un salaire moyen d'un travailleur ordinaire ne peut plus prétendre au logement AVJ, et ce, quel que soit son état de santé.
Ces logements sont souvent situés dans des zones d'habitat social. Ils sont dès lors régis par les règles propres à ce type d'habitation. Mais, pour ce qui concerne les personnes handicapées physiques, lier détresses médicale et financière pour l'obtention de ce type de logement conduit certaines d'entre elles à abandonner leur travail pour pouvoir enfin bénéficier des services AVJ car il s'avère impossible de trouver, hors de ces structures, un tel service pour personnes physiquement dépendantes. Or abandonner son emploi peut avoir des conséquences négatives importantes et constituer un retour vers l'exclusion sociale et économique des personnes handicapées.
Par conséquent, si l'on souhaite l'intégration pleine et entière des personnes handicapées, au travail ou dans la vie en société de manière plus globale, il serait opportun de supprimer cette liaison des conditions d'octroi des logements AVJ aux revenus du travail des personnes handicapées. Qu'en pense Monsieur le Ministre ? Peut-on espérer une avancée dans ce domaine à son initiative?
Réponse du 25/06/2010
de NOLLET Jean-Marc
Je rappelle à l'honorable Membre que les services d'aide à la vie journalière peuvent desservir des personnes habitant des logements dépendant des sociétés de logements de service public mais peuvent également s'adresser à des personnes résidant dans d'autres logements.
En ce qui concerne les logements sociaux adaptés aux services d'aide à la vie journalière, l'arrêté du Gouvernement wallon visant à encourager les projets de cellules AVJ en faveur des personnes handicapées souhaitant vivre de manière autonome dans des cités sociales, précise, en son article 7, les conditions d'octroi desdits logements. Outre les aspects relevant du handicap, il prévoit l'application des règles d'attribution en vigueur pour les logements gérés par la Société Wallonne du Logement ou par les Sociétés de Logement de Service Public. Je tiens à souligner dans ce cadre que les revenus d'une personne handicapée ne sont pris en considération qu'à concurrence de 50%.
Dans le cadre des ateliers « Le logement public : un secteur en chantier », la question des critères d'attribution des logements a été évoquée. Le rapport de synthèse de ces ateliers sera présenté le 30 juin au Conseil Supérieur du Logement et sera également débattu.
Je ne manquerai pas, avec l'éclairage de ces contributions, d'examiner attentivement la manière dont le secteur du logement public peut améliorer l'accueil des personnes handicapées.
J'attire également l'attention sur le fait que les services AVJ, et plus particulièrement leur accès, relèvent de la compétence de ma collègue Eliane Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Egalité des chances et de l'Action sociale.