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Le transfert non achevé de bâtiments

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 282 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 02/06/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Selon une réponse du Premier Ministre donnée à une question orale posée à la Chambre, la Région wallonne bloquerait le transfert d’un certain nombre de bâtiments, alors que leur transfert a été prévu dans l’accord de Lambermont en 2001.
     
    Plus concrètement, il s’agirait de 47 bâtiments et terrains qui attendent à être régionalisés, dont 21 bâtiment et terrains du Ministère des Classes moyennes et de l’Agriculture et 5 bâtiments pour l’hébergement des administrations subordonnées.
     
    Selon les uns et les autres, la raison de ce blocage consisterait en un manque de moyens transférés pour leur restauration. Est-ce vrai ou est-ce faux?
     
    Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous éclairer à propos de ce dossier? Y a-t-il toujours des bâtiments fédéraux qui doivent être régionalisés? Dans l’affirmative, depuis quand? Et pourquoi? Des solutions sont-elles préparées pour clôturer le dossier prochainement? A quel coût?
  • Réponse du 29/09/2010
    • de ANTOINE André

    Il est exact que les accords de 2001, dits du Lambermont, prévoyaient le transfert de divers bâtiments et/ou terrains de l'Etat fédéral vers les Entités fédérées, dont la Région wallonne.

    Les transferts sont en voie de finalisation mais des questions subsistent quant à la prise en charge de travaux visant à mettre les bâtiments transférés en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de sécurité.

    En tant que Ministre du Budget et des Finances, je veille à préserver les intérêts de la Région wallonne et ne puis dès lors accepter de voir cette dernière supporter les coûts d'une mise aux normes, coûts d'autant plus élevés que le propriétaire actuel des bâtiments, soit l'Etat fédéral 1'état actuel des choses, n'a plus investi en la matière.

    Ce point a d'ailleurs été évoqué lors de la conférence interministérielle du budget et des finances du 15 décembre 2009. J'y ai rappelé qu'aucun accord n'était encore intervenu sur cette question.

    La conférence du 15 décembre 2009 a par ailleurs décidé d'organiser une médiation bilatérale entre l'Etat fédéral et la Région wallonne. Les élections du 10 juin dernier et les négociations relatives à la formation du nouveau Gouvernement fédéral, toujours en cours, nous ont toutefois amenés à postposer ces discussions.