CPAS de la Région wallonne - Personnes surendettées - Avant-projet de loi visant à renforcer le rôle des CPAS dans la médiation des dettes - Association de la Région wallonne.
- Session : 2001-2002
- Année : 2002
- N° : 20 (2001-2002) 1
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Question écrite du 12/04/2002
- de BERTOUILLE Chantal
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
La presse a fait état des déclarations conjointes du Ministre de l'Intégration sociale et du Ministre de l'Economie relatives un projet de loi visant à renforcer le rôle des CPAS dans la médiation de dettes. Il s'agit donc incontestablement d'un élargissement de la compétence des CPAS placés sous la tutelle de Madame la Ministre.
Les CPAS ne sont pas les seuls acteurs compétents pour assurer la médiation de dettes. Les Régions sont compétentes aussi pour reconnaître et agréer des services de médiation de dettes qui ne sont pas dépendant des CPAS.
La compétence de la médiation de dettes cadre avec le règlement régional et l'Etat fédéral ne peut pas intervenir réglementairement à ce sujet.
Un lien semble avoir été établi, d'après la presse, dans l'avant-projet de loi avec d'autres initiateurs et avec les Régions.
D'autre part, il semblerait que l'article 5 envisage l'harmonisation avec la réglementation des entités fédérées et qu'elle serait ainsi effectuée. Chacun s'en réjouira.
Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il a été associé à la préparation de cet élargissement de la compétence des CPAS en matière de médiation de dettes et comment cette association est intervenue ?
Comme la Région reconnaît aussi les services de médiation de dettes, quelles sont les dispositions qui ont été prises pour assurer les moyens nécessaires aux initiatives que la Région wallonne a reconnues ?
Il s'agit d'une matière particulièrement importante, puisqu'elle contribue à procurer à tout un chacun une existence conforme à la dignité humaine.
Je suis persuadée que Monsieur le Ministre prendra toutes les dispositions utiles d'avis et de soutien de façon à ce que les CPAS de la Région wallonne puissent être très actifs sur le terrain en ce qui concerne cette matière particulièrement délicate, mais qui, hélas, se développe.
Réponse du 13/05/2002
- de DETIENNE Thierry
J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments de réponse suivants.
La lutte contre le surendettement relève de mes compétences et est encadrée par le décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes (paru au Moniteur belge du 28 juillet 1994). Ce décret est applicable aux institutions publiques ou privées qui pratiquent la médiation de dettes telle que définie à l'article 1er, 13°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, et qui exercent cette activité dans le territoire de la région de langue française. A ce jour, 161 services sont reconnus et subventionnés sur le territoire de la Région wallonne (138 CPAS, 4 associations de CPAS, 2 communes, 17 services privés et l'Office central d'action sociale et culturelle).
Dans son avis donné le 22 janvier 2002, le Conseil d'Etat a examiné la compétence de l'autorité fédérale pour adopter le projet de loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
Le Conseil d'Etat considère que la mission nouvelle confiée aux CPAS rentre dans le cadre de l'exception d'attribution de compétence visée à l'article 5, §1er, II, 2°, b, de la loi spéciale, selon laquelle l'autorité fédérale est demeurée compétente pour : " …les matières relatives aux centres publics d'aide sociale réglées ….dans …les chapitres IV…de la loi organique du 8 juillet 1976…… "
L'article 57 de la loi du 8 juillet 1976, inséré dans le chapitre IV donne d'une manière générale aux CPAS la mission visant à " assurer aux personnes et aux familles l'aide due par la collectivité. "
Quant à la référence à l'agrément des services de médiation de dettes, le Conseil d'Etat considère que l'autorité fédérale peut attribuer dans son ordre juridique des effets à des agréations plus larges délivrées par des pouvoirs fédérés.
Mon Cabinet est associé aux réunions de la Conférence interministérielle de l'intégration sociale et de l'économie sociale (CIM) dans le cadre de laquelle il peut émettre des avis sur les incidences régionales que peuvent avoir des décisions prises au niveau fédéral. C'est en son sein que mon cabinet a participé, depuis le mois de juin 2001, à la discussion sur l'avant-projet de loi visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d'aide financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. Ce travail a permis d'apporter des modifications à l'avant-projet du Ministre Vande Lanotte dans les sens suivants :
− le nombre d'équivalents temps plein attribués aux services de médiation de dettes dont devront disposer tous les CPAS n'est plus défini sur la base du nombre d'habitants des communes, mais bien sur le nombre de VIPO ainsi que sur la base du nombre de personnes reprises dans la centrale négative des crédits de la Banque nationale;
− la mise à disposition des moyens financiers aux CPAS est liée à la réglementation en vigueur dans chaque entité fédérée en matière de médiation de dettes. Les CPAS disposeront d'un délai pour obtenir l'agrément conformément aux dispositions en vigueur dans chaque entité fédérée.
Actuellement, les services de médiation de dettes de la Région wallonne, tant privés que publics, sont soumis à l'agrément en fonction d'une réglementation propre à la Région. Les conditions de subventionnement de ces services sont également définies réglementairement (arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2001). Les Régions ont été consultées à propos d'un amendement à l'article 5 de l'avant-projet portant au 1er janvier 2005 la date à laquelle tous les CPAS devraient être agréés. Il permet ainsi aux CPAS de disposer du temps raisonnable pour obtenir l'agrément.
D'autre part, le projet de loi qui est actuellement soumis à la discussion à la Chambre des représentants n'a pas pour objet de toucher à la situation des services de médiation de dettes actuellement reconnus. Au contraire, il encouragera les CPAS des communes qui n'en disposent pas encore, de créer un service de médiation de dettes dans les conditions définies par la réglementation régionale et dans un délai défini par le projet de loi fédéral.
Par ailleurs, le subventionnement des services de médiation de dettes privés n'est pas remis en cause. Les CPAS ont la possibilité de se conventionner avec un service de médiation de dettes agréé si ils ne souhaitent pas créer un tel service en leur sein. Cette convention leur donnera l'accès à la subvention fédérale.