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Le contrôle des citernes à mazout

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 638 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 02/06/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Pour les citernes dépassant une capacité de 3.000 litres de mazout, un contrôle s’impose tous les 3 ans (citerne simple paroi enterrée ou aérienne) ou tous les 10 ans (citerne double paroi et encuvement extérieur).
     
    Après le contrôle de la citerne, une plaque d’identification y est apposée. Elle mentionne le numéro et l’année de construction, le liquide contenu, le volume et la date du contrôle.
     
    La logique est simple : pas de plaque, pas de mazout.
     
    Seulement, personne ne connaît le nombre exact de citernes à mazout présentes en Région wallonne. Du côté de la Fédération belge des négociants en combustibles et carburants, on parle de 700.000 citernes - tout en évoquant la difficulté d’avoir des chiffres précis, vu le secret commercial. Et tous les particuliers ne connaissent pas la réglementation en la matière.
     
    Combien y a-t-il de citernes fantômes ? Y a-t-il un moyen de le savoir  ou de procéder à un recensement donnant des résultats fiables ? Les communes peuvent-elles jouer un rôle actif dans ce dossier (avec l’aide de la Région wallonne) ?
     
    Quelle est la justification que le contrôle s’exerce seulement sur les citernes dépassant les 3.000 litres ? Il paraît qu’en Flandre, le contrôle se fait aussi pour les petites citernes. Le risque est-il moins important pour les « petites citernes » que pour les grandes ? De même, l’impact environnemental en cas d'accident est-il moindre pour les petites citernes (cela dépend à mes yeux de l’endroit où la citerne est placée) ? Quelles sont les observations de Monsieur le Ministre en la matière en ce qui concerne les accidents constatés (par la DPE par exemple) ?
     
    Du côté des contrôleurs agrées, on dit que la mise en place du contrôle des petites citernes serait prévu au premier semestre 2010. Monsieur le Ministre le confirme-t-il? Dans l’affirmative, quelles seront les modalités de ce contrôle ?
  • Réponse du 30/06/2010
    • de HENRY Philippe

    Quant au nombre de réservoirs de mazout destinés au chauffage des habitations présents sur le territoire wallon, selon le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, estime le nombre de réservoirs utilisé pour le mazout de chauffage à un peu plus de 700.000. Il s'agit de l'ensemble des réservoirs aériens et enterrés quelle que soit leur capacité (inférieure ou supérieure à 3.000 litres).

    La réglementation environnementale actuelle (permis d'environnement) classe uniquement les citernes de plus de 3000 litres.

    Au niveau de la législation flamande, les réservoirs de capacité inférieure à 5.000 litres pour usage privé sont soumis aux obligations suivantes :
    - l'installation d'un nouveau réservoir ne doit plus être signalée;
    - la mise en place doit être contrôlée par un technicien agréé qui délivre, le cas échéant, une plaquette verte;
    - les réservoirs aériens ne sont soumis à aucun contrôle périodique;
    - les réservoirs enterrés à simple paroi sont contrôlés tous les cinq ans via un test d'étanchéité. Pour les réservoirs à double paroi, seul le bon fonctionnement du détecteur de fuite est contrôlé à même périodicité.

    Quant au risque évoqué par l'honorable Membre, il est aussi important pour un petit réservoir que pour un grand. L'impact environnemental dépend à la fois de la capacité du réservoir, de la découverte rapide ou non d'une éventuelle fuite mais aussi, évidemment, de la situation du site par rapport à son environnement (captage, Natura 2000 ... )