L'impact du CWATUPE sur le secteur de la construction
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 639 (2009-2010) 1
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Question écrite du 02/06/2010
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le nombre de demandes de permis d’urbanisme est supposé agir sur le secteur de la construction en Wallonie.
Si le nombre de demandes permet une évaluation conjoncturelle de l’impact du CWATUPE sur l’activité dans le secteur de la construction, il saute aux yeux qu’une simplification des procédures et qu’une accélération de celles-ci s’imposent.
Mais plus encore que l’élément procédurier, c’est l’issue d’une demande qui pèse en termes d’activités économiques. Quel est le taux de refus de permis ? Comment se justifie-t-il ?
En effet, chaque permis d’urbanisme est une autorisation à investir et à créer de l’emploi dans le secteur.
Actuellement, la Région wallonne se prépare à évaluer le CWATUP. Le pari est lancé, mais, à la date d’aujourd’hui, il n’est pas encore gagné.
Monsieur le Ministre est-il en mesure d’estimer en euros le volume de l’activité qui :
- ne pourra pas voir le jour parce que la demande de permis a été refusée;
- devra être postposé parce que la demande devra passer préalablement par le biais d’un recours contre un refus de permis ?
Réponse du 23/09/2010
- de HENRY Philippe
Tout d'abord, il m'importe de rappeler que toute décision administrative doit se prendre dans le plus strict respect des normes et des procédures en vigueur. En l'espèce, l'octroi et le refus de permis d'urbanisme ne pourront s'opérer qu'après une analyse soignée de la situation de droit et de fait dans laquelle s'inscrit la demande de permis d'urbanisme. Il en va de la sécurité juridique que le bénéficiaire de l'acte administratif est en droit d'attendre.
Si comme l'honorable Membre le souligne un permis d'urbanisme peut, le cas échéant, être conçu comme une « autorisation d'investir et à créer de l'emploi ", il est avant tout une autorisation administrative prise dans le cadre de la procédure du CWATUPE. Il me plaît de rappeler que le Code précise en son article 1er que la Région et les autres autorités publiques rencontrent de manière durable les besoins sociaux, économiques, énergétiques, de mobilité, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité. L'aspect économique constitue bel et bien un critère à prendre en considération mais ne peut constituer le seul critère, au risque de ne pas rencontrer les objectifs du décret et de ses procédures connexes.
Aujourd'hui, la liste des pièces nécessaires à la composition d'une demande de permis d'urbanisme ne comprend pas de formulaire détaillant l'estimation de l'investissement en euros et des ses effets bénéfiques sur l'économie wallonne. Ce type de document, s'il peut être intéressant pour établir des estimations, ne s'inscrirait manifestement pas dans la démarche de simplification et l'accélération des procédures souhaitées par tous.
Je signale à l'honorable Membre que ni les communes, acteur majeur en matière de délivrance de permis, puisque depuis le 12 juin 2009, date d'entrée en vigueur du RESA TER, environ la moitié de ceux-ci sont délivrés sans avis du Fonctionnaire délégué, ni mon administration ne disposent donc de données permettant de chiffrer en euros un volume d'activité.
Depuis le 12 juin 2009, 1433 dossiers ont fait l'objet d'un refus sur 39778 dossiers, soit un taux de 3,6 %, ce qui est bas.
Le taux de recours (sur refus et sur permis conditionnel) est de 2,13 %.
Enfin, l'évaluation du Code constitue une priorité et je ne manquerai pas de consulter les acteurs du secteur de la construction pour mener à bien cet indispensable chantier.