La transposition de la directive européenne visant à intégrer le secteur aéronautique dans le système des quotas de CO2

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 642 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 02/06/2010

  • de BOLLAND Marc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait probablement, la directive européenne 2008/101/CE a été transcrite par la Région flamande mais il n’en est pas encore de même au sein de la Région wallonne.
  
  L’échéance du 2 février dernier correspondait au délai prescrit afin d’avaliser cette transcription.
  
  En conséquence, Monsieur le Ministre peut-il me dire
  
  - quel est l’état d’avancement de ce dossier ;
  - dans quel délai le Parlement sera-t-il saisi de son projet de décret en la matière ?

• Réponse du 30/06/2010

  • de HENRY Philippe
  
  La directive 2008/101/CE qui soumet les exploitants d'aéronefs à compter de 2012 au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre devait effectivement être transposée pour le 2 février 2010.
  
  Un avant-projet de décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que trois avant-projets d'arrêtés d'exécution ont été approuvés en première lecture par le Gouvernement wallon en janvier dernier.
  
  La section de législation du Conseil d'Etat a remis son avis sur le projet de décret.
  
  Celui-ci sera soumis au Gouvernement wallon pour adoption définitive dans les prochaines semaines et sera déposé sur le bureau du Parlement wallon dans la foulée.