Les schémas de lotissement

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 647 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 03/06/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  Depuis que les lotissements existent, la Région wallonne a créé à de nombreux endroits la norme à respecter en matière d'implantation des immeubles (fenêtres bâtissables, répartition en lots) et en matière d'urbanisme (cahier de charge urbanistique).
  
  Or le monde évolue et bon nombre d'aspects doivent être intégrés dans les projets actuellement réalisés auxquels personne ne pensait il y a quelques années d'ici. Je pense en particulier à :
  
  - la réduction de la consommation énergétique ;
  - l'utilisation parcimonieuse de l'espace,
  
  Deux objectifs, que l'on peut rencontrer notamment moyennant un mode de construction favorisant la mitoyenneté des logements.
  
  Bon nombre de lotissement avaient été autorisés alors qu'ils prévoient un type de construction quatre façades.
  
  Si maintenant chaque demandeur doit introduire une demande de dérogation ou de modification du permis (au cas où il souhaite construire de façon mitoyenne) parce que le règlement ne permettrait pas de donner une réponse globale à l'ensemble des cas semblables qui se présentent (mais exige que chaque cas soit examiné de façon individuelle), on risque de provoquer une surcharge de travail et de ne jamais s'en sortir.
  
  D'un autre côté, les permis de lotir, sollicités par une autorité publique et donc accordés par le fonctionnaire délégué, sont refusés si le projet ne prévoit pas de possibilité d'ériger des constructions en mitoyenneté. L'explication en est que les autorités publiques doivent montrer le bon exemple - ce qui est correct.
  
  Ma demande est de savoir s'il n'est pas utile que Monsieur le Ministre demande à ses services, moyennant une circulaire, d'accorder systématiquement la dérogation si - malgré le fait que le lotissement ne prévoit que des constructions quatre façades - une demande de construire en mitoyenneté est introduite. C'est à mes yeux une question de cohérence politique : on veut encourager la mitoyenneté pour des raisons très pertinentes, donc on ne doit pas l'interdire si une norme rédigée à une époque où personne ne s'en préoccupait ne le prévoit pas.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport à la question ? Va-t-il rédiger une circulaire ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 02/07/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Jai l'honneur d'informer l'honorable Membre qu'une réponse écrite relative à l'objet sous rubrique (QE 529), lui a été transmise en date du 26 mai 2010.