La place au sein du SPW des agents diplômés en Master sciences de l'ingénieur industriel

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 403 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/06/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les réformes intervenues dans l’enseignement supérieur ont notamment eu pour conséquence que le diplôme d’ingénieur industriel (dont la durée d’études était de 4 ans) est devenu un diplôme de Master sciences de l’ingénieur industriel (dont la durée d’études est de 5 ans). En vertu de l’application du processus de Bologne créant un espace européen de l’enseignement supérieur sur l’équivalence des grades, le diplôme détenu par l’ingénieur industriel correspond désormais à celui de l’ingénieur civil.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si le SPW a intégré ce changement et si l’échelle barémique dont bénéficie l’ingénieur civil s’applique aux Masters en sciences de l’ingénieur industriel ?
  
  Le Code de la fonction publique prévoit la possibilité pour des agents de niveau A, tous diplômes confondus, d’accéder au grade de Directeur. Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si, depuis l’entrée en vigueur du processus de Bologne, cette possibilité existe bien pour des agents ingénieurs industriels ? Combien d’ingénieurs industriels et d’ingénieurs civils ont accédé à ce grade depuis l’application du processus au sein du SPW ?
  
  Depuis 2004, des postes d’encadrement A5 sont prévus ; ils ont été déclarés vacants en 2007. Il semblerait qu’un classement ait été établi mais qu’aucune nomination ne soit intervenue. Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer où en est la procédure ? Combien de postes sont concernés ?

• Réponse du 30/06/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Conformément à l'annexe Il du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, le titre professionnel d'ingénieur civil ne peut être porté que par les détenteurs du grade académique de master en sciences de l'ingénieur dont la liste est reprise au point 19 de l'annexe 1 du décret précité.
  
  Contrairement à ce que l'honorable Membre indique dans sa question, le grade académique de master en sciences de l'ingénieur industriel, tel que prévu à l'article 105 du décret de la Communauté française du 2 juin 2006 établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales, ne correspond pas et n'est pas assimilé au grade académique de master en sciences de l'ingénieur. Il ne donne donc pas accès au titre professionnel d'ingénieur civil.
  
  Par ailleurs, le Code de la fonction publique n'attribue pas l'échelle de traitements aux agents en fonction de leur diplôme mais bien en fonction du métier que ceux-ci exercent.
  
  Le Code prévoit quatre métiers d'ingénieur civil :
  - option architecture, urbaniste;
  - option chimie et industries agricoles, chimie;
  - option électricité, mécanique, physique, métallurgie, électromécanique, électronique et télécommunications;
  - option travaux publics et constructions.
  
  
  Le Code prévoit également quatre métiers d'ingénieurs industriels :
  - option agronomie;
  - option chimie;
  - option électricité, mécanique, électromécanique, électronique et télécommunications;
  - option travaux publics et constructions.
  
  
  Pour accéder aux métiers d'ingénieur civil, un diplôme d'ingénieur civil est exigé, avec une option spécifique correspondant aux tâches qui devront être exercées. Le diplôme de master en science de l'ingénieur industriel ne donne pas accès aux métiers d'ingénieur civil. Le SELOR se charge de vérifier la possession du diplôme exigé.
  
  En ce qui concerne les promotions au grade de directeur, je confirme à l'honorable Membre que conformément à l'article 50, § 1er, du Code de la fonction publique, tout agent de niveau A peut être candidat à une promotion au grade de directeur s'il remplit les conditions statutaires prévues. Par conséquent, un agent de niveau A titulaire d'un des quatre métiers d'ingénieur industriel peut postuler à un emploi de directeur déclaré vacant. Il n'y a aucune restriction basée sur la condition de diplôme.
  
  Depuis 2004, 29 ingénieurs civils et 4 ingénieurs industriels ont été promus au grade de directeur.
  
  En ce qui concerne la procédure pour les 29 postes d'encadrement de rang A5, dont la plupart exigeait un métier d'ingénieur industriel, les promotions ont été décidées par le Gouvernement, lors de sa séance du 27 mai 2010. L'extrait des 29 arrêtés a été publié au Moniteur belge le 15 juin 2010.