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L'intégration des personnes handicapées et le rôle des services d'aide à la vie journalière

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 133 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 07/06/2010
    • de TROTTA Graziana
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    L'intégration des personnes handicapées à la vie en société implique, pour les pouvoirs publics, de donner à celles-ci les moyens de profiter pleinement des possibilités ouvertes à tous, mais qui peuvent être plus difficilement accessibles pour ces personnes extraordinaires, que ce soit notamment en matière de mobilité, d'enseignement, d'emploi, de loisirs ou de logement.

    Les efforts entrepris par les pouvoirs publics pour favoriser plus encore cette intégration sont importants, mais force est de constater que les effets positifs de ces initiatives peuvent être réduits à néant par des éléments méconnus.

    Je pense en particulier aux logements avec un service d'Aide à la vie journalière (AVJ), consistant en un regroupement de maisons ou appartements hébergeant des personnes handicapées physiques dans un rayon de 500 mètres autour d'une centrale d'aide où, à tout moment, au moins une personne est disponible pour fournir l'aide nécessaire pour pallier l'incapacité fonctionnelle des personnes handicapées à accomplir des actes du quotidien.

    Grâce à ce service, ce type de logement convient donc très bien pour des personnes présentant un handicap physique sévère désireuses de vivre de la façon la plus autonome possible.

    Pour pouvoir avoir accès au service d'AVJ, il faut notamment obtenir une autorisation de l'AWIPH et de la société de logement concernée.

    Or une personne handicapée physique qui travaille et perçoit un salaire moyen d'un travailleur ordinaire ne peut plus prétendre au logement AVJ et ce quel que soit son état de santé.

    Ces logements sont souvent situés dans des zones d'habitat social. Ils sont dès lors régis par les règles propres à ce type d'habitation. Mais, pour ce qui concerne les personnes handicapées physiques, lier détresse médicale et financière pour l'obtention de ce type de logement conduit certaines d'entre elles à abandonner leur travail pour pouvoir enfin bénéficier des services AVJ car il s'avère impossible de trouver, hors de ces structures, un tel service pour personnes physiquement dépendantes. Or, abandonner son emploi peut avoir des conséquences négatives importantes et constituer un retour vers l'exclusion sociale et économique des personnes handicapées.

    Je viens d'interroger le collègue de Madame la Ministre en charge du Logement car si l'on souhaite l'intégration pleine et entière des personnes handicapées, au travail ou dans la vie en société de manière plus globale, il serait opportun de supprimer cette liaison des conditions d'octroi des logements AVJ aux revenus du travail des personnes handicapées.

    Ceci étant dit, dans la mesure où l'autorisation de l'AWIPH est requise pour pouvoir bénéficier d'un service d'AVJ et où cette problématique renvoie à l'égalité des chances, je souhaiterais connaître l'avis de Madame la Ministre sur la problématique soulevée précédemment. Peut-on espérer une avancée dans ce domaine?

    Avec son collègue en charge du Logement, Madame la Ministre peut-elle lever ce frein à l'intégration des personnes handicapées ?
  • Réponse du 06/07/2010
    • de TILLIEUX Eliane

    La philosophie des services d'aide aux activités de la vie journalière est effectivement de permettre aux personnes atteintes d'un handicap physique lourd d'améliorer leur qualité de vie en leur donnant les mêmes chances que les autres citoyens d'avoir une vie professionnelle, sociale, familiale et culturelle. Par conséquent, il serait tout à fait contradictoire qu'une personne ne puisse bénéficier d'un logement AVJ qu'en renonçant à son activité professionnelle.

    L'octroi d'un logement dans un service AVJ n'est en aucun cas lié aux conditions de revenus des personnes porteuses de handicap.

    Les démarches à accomplir et les conditions à remplir pour bénéficier d'une intervention en AVJ sont les suivantes :

    - la personne âgée de 18 ans au moins doit être en possession d'une décision d'intervention de l'AWIPH concluant à la nécessité d'une aide aux activités de la vie journalière en raison d'un handicap physique constaté avant l'âge de 65 ans;
    - la personne s'adresse ensuite au service AVJ où elle souhaite s'installer. Celui-ci, sur la base d'une échelle d'évaluation des besoins, définit la durée d'assistance AVJ hebdomadaire nécessaire à la personne et l'inscrit sur sa liste d'attente;
    - parallèlement à ces démarches, la personne devra s'inscrire à la société de logement qui gère les habitations sociales. Cette inscription devra être réitérée chaque année;
    - lorsqu'une place AVJ se libère, le service AVJ contacte la première personne sur sa liste d'attente.


    Dans le cadre de la convention entre la société de logement et le service AVJ, c'est le service AVJ qui définit les critères d'admissibilité de la personne sur la base de l'échelle d'évaluation des besoins.

    Indépendamment des critères d'admissibilité du service AVJ, la seule restriction est de ne pas posséder d'habitation. La personne porteuse de handicap propriétaire d'un bien immobilier ne pourra en aucun cas accéder à un logement AVJ.

    Il est cependant certain que le loyer du logement AVJ, dû à la société de logement, est calculé sur la base des revenus de la personne à l'instar de tout locataire d'un logement social qui dispose d'un revenu du travail. Pour déroger à cette règlementation, il convient, comme l'honorable Membre l'a fait, d'interpeller le Ministre en charge du logement.

    Mais cela ne revient-il pas à instaurer une discrimination entre les locataires ?

    J'informe également que les services AVJ ne fonctionnent pas tous avec les sociétés habitations sociales.

    Enfin, dans le cadre de la note d'orientation, j'ai récemment chargé l'AWIPH d'entamer des travaux sur la possibilité de proposer les prestations AVJ en dehors du périmètre légal de 500 mètres et d'offrir des prestations en fonction des demandes des bénéficiaires.