Rapports imposés par les décrets de la Région wallonne.

• Session : 1999-2000
• Année : 1999
• N° : 13 (1999-2000) 1

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• Question écrite du 30/11/1999

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre-Président du Gouvernement wallon

• Réponse provisoire du 21/12/1999

  • de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude