Les moyens budgétaires alloués pour la transmission d'entreprises
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 192 (2009-2010) 1
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Question écrite du 11/06/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Le Gouvernement wallon vient d'allouer une tranche de 5.700.000 euros à la SOWACCESS pour mettre en œuvre et faciliter la politique de transmission d'entreprises.
Quel bilan la SOWACCESS peut-elle tirer de son activité en 2009 ? Son chiffre d'affaires est-il en croissance régulière ? Quel est le nombre d'entreprises dont la cession a pu être confirmée grâce à l'intervention de la SOWACCESS ces dernières années ?
Quelle rémunération la SOWACCESS perçoit-elle sur son intervention ? Quel est le montant ainsi annuellement encaissé ?
De quel personnel dispose la SOWACCESS ?
Quel est le profil du repreneur d'entreprises rencontré par la SOWACCESS? Le Wallon a-t-il tendance à reprendre l'entreprise wallonne? Quelle est l'importance de l'investissement étranger dans les opérations de reprise?
Quels sont les outils que la SOWACCESS entend renforcer en faveur des repreneurs et des cédants?
Quel partenariat entend-elle nouer avec les Tribunaux de commerce? Des contacts avec le Ministre de la Justice ont-ils été pris? Comment fonctionnera in concreto la collaboration pour les entreprises en réorganisation judiciaire, en liquidation ou en faillite?
Réponse du 18/06/2010
- de MARCOURT Jean-Claude
La tranche de 5.700.000 euros allouée à la transmission concerne à la fois la SOWALFIN et la SOWACCESS et se répartit comme suit :
- 5.000.000 euros en augmentation de capital de la SOWALFIN afin de lui permettre de poursuivre son activité d'octroi de prêts subordonnés en accompagnement des banques dans des opérations de reprise d'entreprises, le fonds transmission (16.000.000 euros) - préalablement constitué au sein des moyens de la SOWALFIN - étant à ce jour totalement utilisé;
- 500.000 euros destinés à la constitution au sein de la SOWALFIN d'une réserve mathématique relative aux garanties émises à l'appui d'octroi de prêts par des Invests dans le cadre d'opérations de transmission;
- 250.000 euros de subvention SOWACCESS afin d'appuyer le développement de trois nouveaux projets qui sont :
1. mise en place d'outils de sensibilisation et d'information à l'attention de repreneurs (test en ligne, mise en place de clubs de repreneurs et missions d'accompagnement par les partenaires privés partiellement subventionnées).
2. mise en place d'un réseau européen de professionnels de la transmission pour échange de bonnes pratiques, partage d'outils, mise à disposition d'informations sur les caractéristiques de chacun des pays au niveau légal, fiscal, lobbying auprès de la Commission.
3. développement d'un service spécifique de mise en relation avec des acquéreurs préalablement « filtrés » pour des entreprises en PRJ avec transfert d'actifs, entreprises en liquidation et en faillite où poursuite de l'activité est envisagée.
Notons par ailleurs que la SOWALFIN est intervenue en 2009 pour un total de 4.148.750 euros (17 dossiers) en co-financement (31% de la production « cofinancement ») et 9.814.155 euros (36 dossiers) en garantie directe (17.56% de la production « garanties ») dans des montages de dossiers transmission.
Bilan SOWACCESS fin 2009
- 90 partenaires issus du secteur privé;
- 167 acquéreurs affiliés (351 acquéreurs rencontrés depuis le lancement de la plateforme) dont 36% d'acquéreurs stratégiques (entreprises souhaitant grandir par croissance externe);
- 112 cédants amenés par le réseau de partenaires (secteurs les plus représentés : industrie au sens large, travaux du bâtiment et construction - prix de vente de 200.000 euros à 8.000.000 euros avec moyenne autour de 1.000.000 euros – 1.500.000 euros);
- 755 mises en relation entre acquéreurs et cédants organisées par la SOWACCESS dont 21 rapportées comme concrétisées;
- 149 cédants rencontrés au sein de leur entreprise ayant été orientés dans leurs démarches de cession vers des professionnels du secteur privé pour une préparation à la cession;
- environ 600 entreprises ayant complété le diagnostic transmission développé avec HEC UIG;
- collaboration avec deux sociétés privées ayant une activité comparable aux Pays-Bas et en France;
- ensemble 470 partenaires, 2.000 entreprises à vendre et 3.100 acquéreurs (dont 900 stratégiques).
Pour comparaison à fin 2007 et fin 2008 :
Fin 2007 :
- 64 partenaires;
- 50 acquéreurs affiliés;
- 84 cédants;
- 133 mises en relation dont 4 rapportées comme concrétisées;
- 40 cédants rencontrés.
Fin 2008 :
- 79 partenaires;
- 107 acquéreurs affiliés (majoritairement particuliers, peu d'entreprises);
- 147 cédants (la diminution en 2009 s'explique par le contexte peu propice de 2009);
- 459 mises en relation dont 11 rapportées comme concrétisées;
- 91 cédants rencontrés.
Rémunération
Partenaires : min 185 euros HTVA, max 750 euros HTVA par an et par personne de contact au sein de l'entreprise partenaire - pas d'honoraires sur transaction.
Acquéreurs : 195 euros HTVA/an + 0,6% sur transaction concrétisée grâce à la SOWACCESS avec min 1.250 euros et max 25.000 euros.
Vendeurs : dans la majorité des cas, aucuns frais et success fee ne sont facturés au vendeur car ce dernier est amené sur la plateforme par un partenaire payant l'abonnement (seuls les mandats de cession de parts pour un montant < 500.000 euros peuvent être pris en direct par la SOWACCESS : abonnement annuel de 375 euros + success fee de 0,6% avec un minimum de 1.250 euros)
Revenus Abonnements & Transactions :
2007 : 41.426 euros
2008 : 52.161 euros
2009 : 90.902 euros
Personnel SOWACCESS : 3 ETP, la SOWACCESS s'appuyant sur les services généraux de la SOWALFIN pour secrétariat, comptabllité, GRH et juridique.
Profil des repreneurs affiliés :
- particuliers: 63%
- stratégiques (industriels) : 36%
- fonds d'investissement: 1%
- particuliers :
1) Formation : Economie, finance, gestion (56%), Ingénieurs (17%);
2) Age moyen : 40 ans;
3) Apport personnel envisagé : 51% entre 200.000 euros et 500.000 euros, 22% plus de 500.000 euros.
- Stratégiques : free cash flow annuel : 38% entre 100.000 euros et 400.000 euros, 18% entre 400.000 euros et 1.000.000 euros et 18% plus de 1.000.000 euros.
Transactions
23 opérations concrétisées à ce jour : deals où les cédants comme les acquéreurs étaient tous wallons à une exception près (une reprise d'une entité basée en Wallonie par un Flamand).
Aucune transaction transfrontalière n'a pas été comptabilisée à ce jour mais certains acquéreurs stratégiques wallons sont très intéressés par les opportunités en France.
Le caractère transnational (B-NL-FR) de la plateforme reste un atout stratégique afin d'étoffer le portefeuille 'cédants/acquéreurs et de permettre ainsi aux entreprises wallonnes de grandir par croissance externe à l'étranger.
Outils en cours de développement à la SOWACCESS (timing : 2010) :
1) Outils repreneurs
- mise au point d'un test repreneur permettant à tout candidat à la reprise, de manière totalement anonyme, de prendre conscience de ce qu'implique la reprise d'une PME;
- proposition de formations à l'attention de repreneurs en coordination avec les agents relais, les écoles supérieures et autres instituts dans un souci de « professionnalisation » des candidats;
- mise en place de clubs de repreneurs. Ces clubs permettront aux candidats repreneurs de maximiser leurs chances de réussite par l'échange de bonnes pratiques, par un soutien mutuel, ainsi que par la consultation de professionnels invités au cours des réunions selon leurs besoins;
- organisation de missions d'accompagnement par des partenaires du secteur privé de repreneurs (partiellement subsidiées par la SOWACCESS).
2) Service spécifique à l'attention des entreprises en difficultés à remettre
La transmission d'entreprises peut constituer une opportunité, voire une solution pour les entreprises en réorganisation judiciaire où un transfert d'actifs est envisagé/en liquidation/en faillite. Le mandataire de justice/le liquidateur/le curateur de faillite disposant d'un délai relativement bref pour trouver un repreneur, il est donc proposé dans ce cadre d'associer la SOWACCESS et son réseau aux Tribunaux de Commerce de Wallonie dans la mise en place d'un service spécifique de recherche de candidats repreneurs pour ces entreprises en difficultés.
Le recours à la SOWACCESS se fera en fonction de l'appréciation du mandataire désigné par le Tribunal de Commerce qui aura la possibilité de faire appel à ses services de recherche dans des délais très courts. La SOWACCESS mettra en place un système rapide d'information des possibilités de reprise d'entreprises en réorganisation judiciaire où un transfert d'actifs est envisagé/en liquidation/en faillite aux repreneurs intéressés, et ce, en toute confidentialité. Ce service se fera via une plateforme distincte de la plateforme actuelle.
Des contacts entre les Présidents des Tribunaux de commerce et la SOWACCESS sont actuellement en cours pour établir des pistes optimales de collaboration.
Par la suite, une réunion de travail sera organisée entre le cabinet du Ministre de l'Economie et le cabinet du Ministre de la Justice afin de mettre en place une coordination.
3) Transeo :
Le forum Transeo organisé en mai 2009 à Spa par la SOWACCESS et ses partenaires privés MK Base (NL) et le CRA (FR) a permis de valider auprès des professionnels la pertinence de la mise en place d'un réseau européen permanent de la transmission de PME, notamment en raison du nombre et de l'importance économique des transferts et des successions des petites et moyennes entreprises sur le marché européen (notons que 50% des participants se sont déjà positionnés comme futurs membres fondateurs du réseau).
Les objectifs sont multiples (permettre aux professionnels de la transmission (secteurs public, privé et milieu académique) de promouvoir les bonnes pratiques de transfert, favoriser l'échange d'informations et d'expériences et développer les relations entre les membres en constituant un forum de rencontres et de débats, développer des outils techniques) afin de favoriser les transactions transfrontalières.
Force est de constater que le contexte économique 2009 n'a pas été favorable aux opérations de transmissions (peu de deals, nombreux reports), les partenaires enregistrant les mêmes tendances au niveau de leur portefeuille. Cette tendance se poursuit pour les premiers mois 2010, mais les cédants ne peuvent reporter indéfiniment la cession de leur entreprise à un tiers lorsque ni une reprise familiale, ni un MBO ne sont envisageables.
On peut déplorer qu'aucune statistique fiable ne soit disponible en Belgique et Wallonie en matière de transmission afin d'en mesurer les enjeux :
- le vieillissement des chefs d'entreprises (TPE, PME) et le manque préparation professionnelle tant des cédants que des acquéreurs suffisamment tôt dans leurs démarches
La SOWACCESS, en tant qu'acteur public, poursuit ses actions de sensibilisation aux enjeux de la transmission auprès des entrepreneurs ainsi que des divers prescripteurs et continue ses démarches afin d'accroître ses mises en relations (portefeuille cédants & acquéreur).