L'élaboration d'un rapport urbanistique et environnemental (RUE)

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 653 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 11/06/2010

  • de DODRIMONT Philippe
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’élaboration d’un Rapport urbanistique et environnemental (RUE) concerne souvent une zone sensible de nos communes.
  
  Il me semble qu’un maximum d’acteurs concernés doit être sensibilisé à la réalisation d’un rapport qui va conditionner la destination de lieux qui sont parfois répartis sur plusieurs hectares.
  
  Alors que l’article 18ter du CWATUPE dispose que « le Rapport urbanistique et environnemental (RUE) est établi à l’initiative du conseil communal et est approuvé par le Gouvernement », il me revient que lors de la formation de la Conférence permanente du développement territorial pour les Conseillers en Aménagement du Territoire et Urbanisme, il a été avancé que, dans certains cas, les RUE visant à mettre en œuvre une ZACC ne devaient pas être établis à l’initiative du conseil communal.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer, le cas échéant, quels sont les cas où il ne reviendrait pas au conseil communal de prendre l’initiative de faire établir un RUE ?
  
  Une telle initiative pourrait-elle revenir au Gouvernement ?
  
  Un RUE peut-il être initié par le Collège communal ? Ou encore par le biais d’une initiative privée ?
  
  
  
  

• Réponse du 08/09/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Les procédures d'adoption du rapport urbanistique et environnemental mettant en œuvre les ZACC et les ZACCI sont visées aux articles 33 et 34 du code.
  
  Elles réservent en effet aux autorités locales un droit et un devoir d'initiative.
  
  Ces délibérations communales adoptant ces documents sont soumises à une tutelle spéciale d'approbation du Gouvernement wallon.
  
  Toutefois, en vertu des articles 37, § 7 et 34, § 3 du code, à défaut pour les autorités locales de satisfaire à une décision du Gouvernement wallon d'imposer la réalisation d'un R.U.E. dans un délai déterminé, par exemple, lors de l'inscription de la zone au plan de secteur ou encore en cas de refus du R.U.E. soumis à son approbation, le Gouvernement wallon peut se substituer à l'autorité locale pour adopter ou réviser ce rapport.
  
  Ce sont les seuls cas où le droit d'initiative revient à l'autorité régionale.
  
  Par ailleurs, le R.U.E. est un document d'aménagement public et local.
  
  En conséquence, même si un projet d'urbanisation qui nécessite l'adoption d'un R.U.E. et dont l'autorité locale souhaite la réalisation est porté par un promoteur privé, il appartiendra à l'autorité locale - et non au promoteur - d'initier et d'adopter le document quand bien même l'autorité locale entendrait s'en tenir aux options d'urbanisation proposées par le promoteur.
  
  En outre, le code identifie le conseil communal en qualité d'autorité compétente pour initier et adopter la procédure et les documents; c'est donc cette autorité qui doit statuer.
  
  Il va de soi que le collège communal est en droit de proposer ces délibérations au conseil communal.