La non attribution d’une prime pour des panneaux photovoltaïques à des citoyens entrant pourtant dans les critères d’attribution initialement prévus
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 409 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 16/06/2010
- de ONKELINX Alain
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Ainsi, Mme Omeis a passé commande des panneaux le 3 octobre dernier, soit trois jours avant le 6 octobre 2009 qui marquait la disparition de la prime wallonne. Ses panneaux installés en mars 2010, elle introduit sa demande de prime. Le problème, c'est que dans l'intervalle Monsieur le Ministre a pris un arrêté ministériel avec effet rétroactif imposant de nouvelles conditions à l'octroi de cette prime avant sa disparition.
La serésienne s’est donc vue refuser la prime car elle n'avait pas versé d'acompte avant le 6 octobre 2009 et que son prêt vert n'a été accordé qu'après cette date. Or ces conditions n'existaient pas quand le bon de commande a été signé. Cette situation est particulièrement interpellante et « injuste ». D’autant plus qu’il semblerait qu’une cinquantaine de personnes soient dans le cas, et peut être même d’avantage.
L’effet rétroactif de cet arrêté a donc de lourdes conséquences financières pour ces citoyens ayant choisi d’investir dans une énergie verte...
Quels éléments complémentaires Monsieur le Ministre peut-il nous donner à ce sujet ? Quelle sera sa ligne de conduite face à ces citoyens?
Réponse du 23/06/2010
- de NOLLET Jean-Marc
J'ai déjà pu répondre à de nombreuses reprises à ce type de question, et notamment la soi-disant 'rétroactivité' de la décision concernant le phasing out de la prime photovoltaïque de 2009. Je vais donc à nouveau tâcher d'expliquer au mieux la logique qui a prévalu.
J'ai tout d'abord veillé à ce que tous les dossiers qui ont obtenu une notification de la CWaPE avant le 31 décembre 2009 bénéficient de la prime, ce que tout citoyen était manifestement en droit d'espérer au vu de la législation relative aux primes. Il faut noter que j'ai plaidé et obtenu que le Gouvernement wallon consente un effort budgétaire conséquent pour pouvoir garantir le bénéfice de la prime pour toutes ces installations photovoltaïques, car le budget initialement prévu avait été largement dépassé.
En outre, cette prime a été prolongée pour toute demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine réceptionnée par La CWaPE jusqu'au 28 février 2010 inclus à condition :
- SOIT qu'un acompte (attesté par une preuve bancaire) ait été versé à Llinstallateur avant le 6 octobre 2009;
- SOIT qu'un prêt vert ait été contracté (date du contrat faisant foi) en vue d'un investissement photovoltaïque avant Le 6 octobre 2009.
Ces conditions (preuve bancaire ou contrat de prêt vert) ont été jugées indispensables pour conférer une date certaine à la démarche d'installation photovoltaïque, ce qui n'était pas le cas d'un acompte par paiement en liquide.
Je me permets aussi de souligner que l'arrêté a permis de prendre en considération des situations initialement exclues puisque, sous les conditions exposées ci-avant, la prime a été prolongée pour toute demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine réceptionnée par la CWaPE jusqu'au 28 février 2010. Il ne s'agit donc en aucun cas de rétroactivité d'une décision.
Afin d'assurer un relais adéquat au régime de la prime, un mécanisme d'octroi anticipé des certificats verts a été instauré par arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 2010 pour les petites installations de moins de 10 kV. Il est intéressant de relever que cet arrêté produit ses effets pour toute demande de notification adressée à la CWaPE à partir du 1er décembre 2009.
Si malgré tout certaines personnes estiment être injustement traitées dans leur cas individuel, ils ont la possibilité d'introduire une demande en reconsidération auprès de la « cellule contentieux » de l'administration.
Enfin, je terminerai en rappelant que l'évolution réelle des prix des installations photovoltaïques a confirmé mon analyse initiale, à savoir que les investissements dans cette technologie sont encore plus rentables en 2010 sans la prime qu'en 2009 avec la prime, suite à la forte baisse du coût des installations.