Le nombre de places d'accueil pour les femmes victimes de violence conjugale
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 135 (2009-2010) 1
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Question écrite du 16/06/2010
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Comme je l’avais rappelé à cette occasion, la note d’orientation met l’accent sur l’augmentation substantielle du nombre de places dans les centres d’accueil pour femmes victimes de violence, et de réserver à celles-ci un certain nombre de logements pour l’accueil d’urgence.
En réponse à cette question, Madame la Ministre a fait état de la situation actuelle, de plus, comme elle l’a mentionné, deux arrondissements, Marche et Dinant, ne disposent pas de maisons d’accueil.
Etant donné l’importance de ce domaine et l’ampleur croissante du besoin de places d’hébergement, je reviens vers Madame le Ministre afin de savoir si son Cabinet, ainsi que l’Administration, ont enfin trouvé des pistes de solution afin de combler ce vide ?
De plus Madame la Ministre a-t-elle obtenu des données chiffrées sur la situation des demandes de places d’hébergement et les besoins dans les différentes régions ?
Réponse du 06/07/2010
- de TILLIEUX Eliane
L'honorable Membre souligne, à juste titre, la nécessité que chaque arrondissement de notre Région soit équipé de suffisamment de structures aptes à accueillir et accompagner les femmes, et leurs enfants, victimes de la violence de leur conjoint.
Je voudrais rappeler brièvement le fonctionnement du secteur. Ce secteur regroupe 59 maisons d'accueil, 12 maisons de vie communautaire, 7 abris de nuit et 4 maisons d'accueil familial.
Lorsque mon prédécesseur, en février 2009, a décidé de nouvelles normes pour améliorer l'accueil des victimes de violence conjugale, il s'agissait de proposer à des institutions déjà agréées - et au maximum deux par arrondissement judiciaire -, une subvention complémentaire à savoir le salaire à temps plein d'une assistante sociale. Je parlerai d'agrément principal et d'agrément complémentaire.
Pour percevoir le financement lié à l'agrément complémentaire, la maison d'hébergement s'engage à :
- maintenir des lits disponibles en permanence, pour accueillir ces femmes et ces enfants;
- assurer l'accompagnement psychosocial et juridique;
- participer activement au réseau mis en place par les plates-formes d'arrondissement, dont l'objectif est de créer une coopération entre les services publics et les associations qui prennent en charge les victimes des violences entre partenaires.
Quinze maisons remplissent ces conditions, sur un potentiel de 24. Cette différence s'explique notamment par l'absence d'infrastructures dans certains arrondissements. C'est le cas de Marche et de Dinant.
L'implantation de structures de ce type ne se décrète pas. La décision, prise par des pouvoirs publics locaux ou par des associations, nécessite du temps et de la concertation. Il y faut aussi des moyens budgétaires importants, un agrément principal coûtant évidemment bien plus que l'agrément complémentaire.
Un important travail de contact est en cours. Différentes formules sont imaginées : notamment la création pure et simple de maisons d'accueil, l'ouverture d'une antenne d'une maison d'un autre arrondissement, le changement de public cible d'institutions existantes.
En dehors de l'accueil d'urgence par la famille de la victime, ou de la prise en charge par les maisons d'accueil, certains services, CPAS, zones de police ou encore coordinations provinciales ont imaginé des solutions créatives en organisant l'hébergement d'urgence via des conventions avec des hôtels ou des chambres d'hôtes. Ainsi, malgré l'absence de maisons d'accueil pour femmes victimes de violence dans certaines zones, leur accueil peut néanmoins être garanti.
Enfin, concernant les données chiffrées sur le nombre de demandes enregistrées, une évaluation de la situation sera réalisée par l'administration en collaboration avec les maisons d'hébergement et la ligne téléphonique « écoute violence conjugale ». Cette évaluation est attendue début 2011, l'ensemble du dispositif existant ayant été mis en œuvre en 2009 et 2010.