Le délai prévu pour payer les sommes dues par la Région wallonne aux associations membres du Centre pilote bio
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 291 (2009-2010) 1
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Question écrite du 17/06/2010
- de DUPRIEZ Patrick
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le secteur « bio » dispose d’opportunités de croissance importantes en Région wallonne, disait-il. Nous importons plus de produits « bio » que nous en produisons et le nombre de consommateurs demandeurs de ce type de produits est en augmentation constante. Il s’agit donc d’un mode de production qui représente une réelle possibilité de diversification pour notre agriculture. Et le Ministre Lutgen de faire le point en chiffres sur la situation du bio wallon et sur les aides régionales aux producteurs et au secteur.
La Région wallonne a en effet décidé d’aider le secteur à concurrence de près de 650.000 euros en 2009 par des subventions destinées à la formation et à l’encadrement des agriculteurs ainsi qu’à la promotion de leurs productions. La formation est prise en charge par des centres de formations comme l’UNAB et le CRABBE. Le Centre d’essai bio organise par exemple l’encadrement des agriculteurs et horticulteurs biologiques. BioForum met en place des plans axés sur des filières biologiques…
Le problème c’est que, si l’intention est belle, la concrétisation s’embourbe sur les chemins qui doivent aboutir au payement réel des subventions annoncées. La situation de trésorerie des acteurs du bio cités ci-dessus et de quelques autres est en effet aujourd’hui particulièrement critique.
Entre le moment où sont envoyées les déclarations de créance et le moment où l’argent est déposé sur le compte des associations, s’écoule près d’un an. Des créances de l’année 2008-2009 dues au Centre pilote bio restent impayées à ce jour malgré une annonce de paiement par le SPW datant de novembre dernier.
Et pour l’exercice en cours (depuis le 1er avril), l’absence de signature de l’arrêté du Gouvernement wallon empêche les banques d’accepter l’ouverture d’un crédit de caisse en faveur de ces associations.
Selon mes informations, plusieurs membres du Centre pilote bio sont aujourd’hui dans l’incapacité de payer leurs salariés et envisagent des licenciements.
Les retards fréquents de payement des subventions par la Région permettent « habituellement » aux banques de s’enrichir sur le dos des associations. Mais à ce stade, les associations concernées se trouvent dans une situation critique et sont réellement menacées. Un comble au regard des déclarations soutenant le bio à l’entame de la Semaine qui lui est consacrée...
La problématique des délais de payement des subventions n’est pas propre à ce secteur.
Ces retards entraînent des coûts financiers inutiles. Ils font perdre du temps, de l’énergie et parfois de la motivation à des équipes qui ont leurs missions à cœur.
Le nombre de producteurs bio augmente. Nous approchons des 1.000 agriculteurs et le nombre de reconversions continue à croître. Mais pour pouvoir accompagner ce développement, les services d’encadrement, de formation, de communication doivent fonctionner de manière efficace.
Comment sortir de cette contradiction entre la réalité du terrain et les annonces du Gouvernement ? Monsieur le Ministre peut-il nous préciser à quelle échéance les sommes dues à ces associations seront réellement payées ? CPB, CEB, Bioforum, UNAB, Nature & Progrès ?
Enfin, quelles solutions structurelles permettraient d’éviter la répétition de pareille situation ?
Réponse du 29/09/2010
- de ANTOINE André
La santé financière de ce secteur est une problématique à laquelle je suis également très attentif, particulièrement dans la conjoncture actuelle où nombre d'associations font face à de graves difficultés de trésorerie, pouvant aller jusqu'à mettre en péril leur existence.
Dès lors, il n'est pas seulement de bonne administration mais d'une importance parfois vitale pour les bénéficiaires que les subsides leur parviennent dans les meilleurs délais.
Aussi, en ma qualité de Ministre du Budget, soucieux et garant de la bonne utilisation des deniers publics, je suis particulièrement vigilant quant à la recherche d'un équilibre entre d'une part le respect d'un contrôle administratif et budgétaire indispensable, et d'autre part la nécessité de simplifier les procédures en vue d'un traitement rapide des dossiers.
Dans ce cadre, une réflexion sera menée avec l'administration et l'Inspection des Finances pour examiner la possibilité de simplifier certaines procédures.
Par ailleurs, je me dois de rappeler à l'honorable Membre qu'il appartient à chaque Ministre ordonnateur de procéder au suivi de ses dépenses.
A cet égard, je vais rappeler à mes collègues du Gouvernement d'attacher une attention toute particulière au suivi des procédures d'engagements et d'ordonnancements de leurs dossiers.
Enfin, en collaboration avec l'administration du Budget, une analyse globale des délais de transmission et de traitement des dossiers sera réalisée dans les prochaines semaines.
Concernant plus particulièrement les associations centre pilote bio, centre d'essais bio, l'union nationale des agrobiologistes belges et nature et progrès, les subventions 2008, 2009 et 2010 ont toutes été traitées par le département du budget dans des délais allant de 14 à 32 jours entre la date d'entrée et la date d'exécution des paiements.