La taxe carbone en Wallonie

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 294 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 17/06/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Un document daté du 1er juin de la Commission et diffusé par l'Agence Reuter révèle qu'elle envisage d'appliquer, au niveau européen, un tarif de 20 euros la tonne de carbone.
  
  Suivant le document émanant de la Commission de Bruxelles, les secteurs d'activité soumis aux quotas de carbone, l'industrie lourde et les producteurs d'électricité, ne sont pas concernés.
  
  Sont plus particulièrement visés par l'Europe, le transport et le logement qui émettraient respectivement 23 à 10 % de CO2 de l'Union.
  
  Des exemptions seraient cependant prévues, notamment pour l'agriculture et les ménages modestes qui cependant la paieraient en faisant le plein d'essence ou de diesel pour leurs véhicules.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information ?
  
  Dans l'hypothèse où une taxe carbone serait imposée par l'Europe aux Etats membres, celle-ci profitera-t-elle exclusivement à l'Etat fédéral ou sera-t-elle partagée entre l'Etat fédéral et les Régions et, dans l'affirmative, sur base de quelle clé de répartition ?

• Réponse du 13/07/2010

  • de ANTOINE André
  
  La Commission a annoncé, début juin, sa volonté d'instaurer un taxe carbone à l'échelon européen, dans le cadre de la révision de la directive 2003/96 sur la taxation des produis énergétiques et de l'électricité. Elle vient de communiquer, ce mercredi 23 juin, le report « sine die » du projet.
  
  Les raisons évoquées, au travers des médias bien informés, font état du contexte de crise économique et de l'hostilité de certains Etats à prévoir une hausse de la fiscalité pour les contribuables nationaux.
  
  Or, en la matière, aucune proposition européenne ne peut être adoptée si elle n'obtient pas l'assentiment de tous les Gouvernements, car l'unanimité est exigée au niveau de la fiscalité dans l'Union Européenne.
  
  Si je puis donc confirmer à l'honorable Membre que l'information répercutée début juin par l'Agence Reuter s'avérait exacte, la mise en œuvre d'une telle taxe à l'échelon européen n'est pas encore à l'ordre du jour.
  
  Selon les éléments d'information reçus, l'objectif de cette fiscalité verte est de « changer les comportements et les technologies utilisées ». Elle doit permettre d'impliquer dans l'action contre le réchauffement du climat les secteurs des transports, du bâtiment et de l'agriculture, responsables de 60% des 4,9 milliards de tonnes de CO2 et autres gaz à effet de serre émis chaque année par l'Union européenne, explique la Commission.
  
  L'industrie lourde et l'aviation ne devraient pas être concernées, car elles sont intégrées dans un mécanisme d'allocation de quotas de CO2 aux Etats membres qui en organisent la répartition selon les secteurs industriels concernés.
  
  La proposition de la Commissaire européenne à la fiscalité, Madame Algirdas Semeta, s'élevait à 20 euros la tonne de CO2, (la proposition de taxe carbone française était de 17 euros la tonne), montant nécessaire, selon les études réalisées, pour avoir un réel impact sur les modes de consommation.
  
  Enfin, cette fiscalité verte permettrait, d'après la Commissaire, aux Gouvernements de « réaliser leurs objectifs nationaux » de réduction des émissions et « les revenus pourraient être utilisés pour réduire leur endettement, diminuer d'autres impôts ou compenser les effets négatifs de cette taxe pour les contribuables ».
  
  Il faudra donc attendre qu'une nouvelle initiative soit prise par la Commission en la matière.
  
  Dans l'hypothèse où cette taxe serait imposée par l'Europe aux Etats membres, et sous réserve d'une modification de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, telle que modifiée par la loi spéciale de financement du 13 juillet 2001, l'Etat fédéral serait compétent pour sa mise en œuvre sur le territoire belge, cette matière n'étant pas régionalisée en vertu des lois spéciales susmentionnées.
  
  J'invite également l'honorable Membre à relire ma réponse transmise suite à sa question sur l'instauration d'une taxe carbone en France (question n°96), qui apporte certaines précisions quant aux mesures prises en Région wallonne pour réduire les émissions de CO2 au travers, notamment, de la fiscalité sur les véhicules.