La réforme partielle des aides agricoles du 1er pilier
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 375 (2009-2010) 1
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Question écrite du 17/06/2010
- de DUPRIEZ Patrick
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La plus importante partie des aides agricoles, les droits au paiement unique (DPU), vont immanquablement être réformés au plus tard en 2013 dans le cadre d'une réforme de la PAC encore largement imprécise mais dont on peut raisonnablement supposer qu'elle se traduira globalement, outre par la fin de tout couplage, par une révision progressive à la baisse des aides pour ce qui concerne la Wallonie.
Mais l'opportunité est offerte aux Etats/Régions d'organiser une période transitoire et d'anticiper le changement de la modification de distribution d'une partie (50 %) des DPU dès cette année. La décision gouvernementale doit alors être notifiée à la Commission avant le 1er août 2010.
L'étude sur le bilan de santé de la PAC présentée par le professeur Lebailly présente les scénarios suivants:
- statu quo jusqu'en 2013 ;
- approche régionale: transformation 25 % (scénario 2a) ou 50 % (scénario 2b) des DPU actuels en droit à l'hectare d'un montant identique;
- approche régionale et prime « prairies permanentes » (150% (scénario 3a) ou 200 % (scénario 3b) de la prime « autres surfaces ») ;
- lissage (transformation 25 ou 50 % ; à terme et 100%, des DPU actuels en DPU à montant unique: cela ferait 476 euros/droit).
L'étude « Lebailly » permet de mesurer l'impact des différents scénarios sur la distribution des aides et d'en tirer quelques conclusions.
La remarque principale est que les impacts financiers sont en moyenne assez limités pour les agriculteurs, quels que soient les scénarios. Les différentes moyennes par type d'exploitation sont de quelques % mais il peut y avoir des différences individuelles fortes (agriculteurs sans primes ou au contraire ayant concentré de gros DPU ... ).
Notons que ces conséquences doivent être remises en perspective avec le maintien ou pas de la prime, couplée à la vache allaitante qui peut être considérée comme partiellement redondante avec l'éventualité d'un DPU majoré pour les prairies permanentes.
A ce jour, seule la FWA a clairement opté pour un statu quo sur base, entre autres, de l'argument légitime de la stabilité selon lequel cette option respecterait mieux les conditions dans lesquelles les investissements des entreprises agricoles ont été réalisés.
Quel scénario choisir et comment ?
Forcément. chacun des scénarios esquissés ci-dessus présente ses avantages et ses inconvénients mais, surtout, ses conséquences favorisent certains agriculteurs davantage que d'autres.
Il convient donc de s'interroger sur les critères qui peuvent guider la décision du Gouvernement wallon et sur le processus décisionnel lui-même.
Notons parmi les critères qui pourraient être pris en compte:
- le respect de l'environnement: quel scénario favorise l'agriculture la plus extensive; lequel est le plus protecteur des prairies;
- l'équité: quel est le scénario le plus égalitaire par unité de travail; lequel ouvre des droits « publics» qui ne peuvent être «appropriés» par des personnes et permettre la spéculation;
- la solidarité: quel scénario favorise les plus petites exploitations et la reprise par les jeunes; lequel est le plus favorable aux Régions les plus en difficulté et aux spéculations;
- la sécurité économique: quel scénario protège les investisseurs et permet des politiques de transition;
- l'anticipation: quel scénario prépare le mieux aux inévitables changements de l'après 2013.
Ce positionnement de court terme n'exonère bien entendu pas d'une réflexion à long terme sur la réforme de la PAC prévue en 2013.
Monsieur le Ministre s'est exprimé le 17 mars 2010 en affirmant qu'à ce stade, rien n'était décidé mais qu'il était favorable à un soutien accru au profit des jeunes et, a contrario, à ne plus soutenir des personnes qui ne sont plus en activité. Il a également affirmé à cette occasion vouloir la réforme la plus équitable possible et, à de nombreuses occasions, déclaré soutenir les petites exploitations familiales incarnant une agriculture, paysanne. Enfin, il s'est prononcé en faveur du maintien de la prime « vaches allaitantes ».
Par ailleurs, Ia DPR wallonne mentionne à ce sujet: « afin de renforcer la position de négociation wallonne pour la PAC post 2013, revoir, en concertation avec le secteur et pour 2010 au plus tard, le mode de répartition des aides découplées (lissage des droits) entre exploitations, en tenant compte de l'équité, de l'accessibilité des jeunes et des disparités sectorielles et régionales ».
Renseignement pris auprès des négociateurs de cette DPR, le terme «lissage» est à comprendre ici de façon générale sans constituer un choix entre les scénarios de lissage stricto sensu et de régionalisation tels que décrits dans l'étude du professeur Lebailly.
A l'évidence, le scénario du statu quo est celui qui colle le moins aux déclarations de Monsieur le Ministre ci-dessus évoquées et n'est pas en phase avec la DPR ...
Pour aboutir dans les délais à une proposition négociée concernant cette réforme des DPU, Monsieur le Ministre égaiement annoncé en commission du Parlement wallon qu'il consulterait les acteurs« discrètement » d'ici l'été.
Monsieur le Ministre peut-il nous dire :
- quels sont les acteurs qui seront associés à la réflexion et aux négociations concernant la réforme partielle des DPU et selon quelles modalités;
- à quelle échéance il pense pouvoir proposer une décision au Gouvernement wallon et communiquer celle-ci;
- quel sont les critères qui lui semblent les plus pertinents pour orienter cette décision;
- si le maintien de la prime « vache allaitante » correspond aujourd'hui à une décision formelle du Gouvernement wallon et, dans la négative, s'il ne faut pas considérer cette éventualité en fonction du scénario retenu pour la réforme des DPU;
- s'il envisage, en fonction du scénario retenu, de prendre des mesures d'aides compensatoires pour certains agriculteurs ou certains secteurs (via l'article 68 ou d'une autre manière) ?
Réponse du 08/09/2010
- de LUTGEN Benoît
J’ai eu l’occasion de répondre à de nombreuses questions sur ce même sujet. Un débat a également eu lieu au sein de la Commission du Parlement et le professeur LEBAILLY a pu présenter les résultats de ces travaux auxquels ont été associées toutes les organisations agricoles.
J’ai invité chacune de celles-ci à s’exprimer sur les scénarii présentés.
Toutes les organisations (FWA, UAW, FJA, Bauernbund, FUGEA et MIG) ont indiqué qu’elles ne souhaitaient pas qu’une régionalisation ou un lissage des aides agricoles du 1er pilier soit mis en œuvre d’ici 2013. J’ai été sensible aux deux principaux arguments portés par l’ensemble des organisations agricoles : d’une part, le changement d’attitude de la Commission au travers de son nouveau Commissaire qui plaide pour une régime de transition pour la PAC post 2013 et, d’autre part, la demande de stabilité dans le régime d’octroi des aides aux agriculteurs, notamment dans le contexte de la terrible crise qu’a traversée le monde agricole en 2008-2009.
Certaines organisations se sont prononcées pour des mesures ciblées dans l’article 68 du Règlement 73/2009. Toutefois, la Commission a rappelé que ces options n’étaient pas ouvertes avant 2012 pour les Etats membres ayant déjà mis en œuvre cet article en 2010. Tel est le cas de la Région wallonne avec la prime à l’herbe que j’ai mise en place. La Commission a en outre précisé qu’une modification de cette mesure n’était également pas possible avant 2012.
J’ai donc proposé au Gouvernement de ne pas notifier de mécanisme de régionalisation ou de lissage et de poursuivre la réflexion avec les acteurs du monde agricole afin d’examiner les autres mesures qui pourraient être mises en place pour les années 2012 et 2013.