L'harmonisation des règlements communaux concernant les chiens dangereux
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 340 (2009-2010) 1
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Question écrite du 18/06/2010
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il ne se passe pas un mois sans que la presse ne fasse écho de personnes victimes d’agressions canines que ce soit en ville ou dans les zones rurales. Aucune province wallonne n’est épargnée, enfants et adultes sont autant de cibles pour ces attaques qui parfois tournent au drame.
Si certaines communes ont adopté un règlement communal spécifique aux chiens dits « dangereux » reprenant la liste des races qualifiées dangereuses, les obligations et interdictions, je constate qu’il existe autant de règlements que de communes. Parfois, la commune réagit en urgence suite à un drame.
La principale question que je me pose, et je ne suis ni la première ni la dernière, est celle de savoir pourquoi ne pas harmoniser les règlements en la matière ?
Prenons un exemple concret : comment un propriétaire de chien qui décide de partir en balade avec son fidèle compagnon à quatre pattes, peut-il être au courant des différents règlements des communaux qu’il traverse ? Nul n’est censé ignorer la loi, certes, mais Monsieur le Ministre admettra que c’est une tâche ardue !
De manière générale, combien de communes wallonnes ont adopté un règlement relatif aux chiens dits dangereux ?
Monsieur le Ministre est-il favorable à une harmonisation de la réglementation ?
Dans l’affirmative, a-t-il déjà entamé des démarches en ce sens ?
Les communes sont-elles demandeuses d’une telle homogénéisation ?
Il y a le règlement d’un côté, mais un autre volet important concerne la responsabilisation des propriétaires de ces chiens.
Quelles sont les actions de sensibilisation qui existent ? Quels sont les champs de manœuvre en la matière ?
Monsieur le Ministre a-t-il un relevé du nombre de victimes d’attaques canines ces dernières années en Région wallonne ?
Réponse du 13/07/2010
- de FURLAN Paul
La question posée par l'honorable Membre est relativement récurrente.
L'actualité révèle, en effet, un nombre encore trop élevé d'agressions causées par des chiens réputés dangereux ou au comportement agressif.
Il n'est donc pas inopportun de rappeler les principes essentiels en la matière.
Ces principes ont été rappelés aux pouvoirs locaux par mon prédécesseur, par lettre - circulaire du 5 juin 2007.
S'il ne m'appartient pas de proposer de réglementer cette problématique qui relève du pouvoir fédéral, le souci du Ministre en charge des Pouvoirs locaux est de préserver les compétences communales dans le maintien de l'ordre public et le respect des libertés individuelles.
En application de l'article 135, § 2, 6°, de la Nouvelle Loi Communale, il revient aux communes de lutter contre la "divagation des animaux malfaisants ou féroces".
A cet égard, rappelons qu'il y a lieu de faire une distinction entre les compétences du bourgmestre et celles du conseil communal.
En effet, si un arrêté du Bourgmestre doit viser des situations précises et est limité dans le temps, une ordonnance de police prise par le conseil communal (article 119 de la NLC) peut porter sur l'ensemble du territoire pour une durée indéterminée. Notons toutefois que l'article 134 de la Nouvelle Loi Communale permet également au bourgmestre d'en faire de même, mais dans des cas exceptionnels et par le biais d'une procédure particulière.
En ce qui concerne les mesures de portée générale, applicables à tous les chiens ou tous ceux de certaines races, elles peuvent être prises en respectant les principes d'égalité (la mesure discriminatoire doit être fondée sur un critère objectif et raisonnable) et de proportionnalité (la mesure doit être utile et nécessaire eu égard au but poursuivi).
Afin de garantir la sécurité et l'ordre publics, les communes ont été invitées à prévoir des règles minimales, invitant leurs concitoyens à être attentifs au fait que des attitudes et mesures spécifiques s'imposent pour les propriétaires de chiens dits dangereux selon les trois cas de figure suivants.
- au domicile: il revient au propriétaire du chien d'élever son animal de compagnie afin qu'il ne présente pas de risque pour son entourage.
- dans le jardin privé: il lui appartient de prendre des dispositions telles que la mise en place de tout système (cage, clôture, clôture électronique, ... ) garantissant le maintien de l'animal au sein de cet espace privé, et, le cas échéant, le port d'une muselière, ...
- hors de la propriété privée et sur la voie publique, le port d'une laisse et d'une muselière peut être imposé par voie de règlement, sans toutefois constituer une entrave à certaines catégories de chiens (policiers, de chasse, ... )
Il importe, toutefois, de rappeler que les communes ne sont nullement tenues d'adopter un règlement communal en la matière, ce qui peut expliquer le caractère non harmonisé de ces règlements.
Il n'entre pas dans mes intentions actuelles de procéder à un recensement du nombre de communes ayant adopté un règlement en la matière.
Sans être défavorable à une harmonisation des règlements, je ne souhaite, cependant, pas imposer un type de règlement type aux communes.
Je n'ai, du reste, pas connaissance de communes désireuses d'une telle homogénéisation.
II m'apparaît opportun d'insister sur la nécessité de motiver de manière précise et circonstanciée les critères de distinction retenus ainsi que la proportionnalité des mesures adoptées, notamment eu égard aux restrictions apportées aux libertés individuelles et au bien-être animal.
Conscient de la complexité de ce problème et attentif à son évolution, je me permettrai de relever trois éléments importants.
Avant tout, et ce conformément à l'article 119 bis de la Nouvelle Loi Communale, les communes ont la possibilité d'assortir leur règlement de police de sanctions administratives ou de peines de police en cas d'infraction à leurs règlements
Ensuite, il y a lieu de relever le rôle important des services de proximité des zones de police quant au respect des règlements communaux.
Enfin, comme le souligne très pertinemment l'honorable Membre, au delà de la réglementation et de la répression éventuelle, il va sans dire que la prévention et la responsabilisation est essentielle dans ce domaine: sensibilisation des propriétaires de chiens ou autres animaux de compagnie potentiellement dangereux, mise en place de projets en milieu scolaire, création de points de contact locaux, multiplication des centres de dressage
Force m'est, in fine, de préciser à l'honorable Membre qu'il m'est impossible de constituer un relevé précis du nombre des victimes d'attaques canines ces dernières années en Région wallonne.