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L'utilisation des fonds issus de la répartition de subsides de la Loterie nationale en matière d'aide aux personnes handicapées

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 138 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 18/06/2010
    • de TIBERGHIEN Luc
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Lorsque j'ai interrogé le Ministre Président sur l'utilisation qui était faite des subsides de la Loterie nationale dans les matières relevant des compétences de Madame la Ministre, il m'a répondu de façon fort complète pour ce qui concerne les pourcentages alloués et les critères utilisés, lesquels sont, a-t-il précisé, fixés par circulaire. Chaque octroi de subsides fait, a-t-il ajouté, « l'objet d'un arrêté ministériel spécifique qui précise les modalités de liquidation ».

    J'aimerais obtenir, pour les années 2009 et 2010, la liste de l'ensemble des services et institutions, agréés par l'AWIPH et subventionnés ou non par celle-ci, qui ont bénéficié ou bénéficieront de ces subsides au titre de l'aide aux personnes handicapées ainsi que le détail précis de tous les montants alloués.
  • Réponse du 20/07/2010
    • de TILLIEUX Eliane

    Comme le signalait Monsieur le Ministre-Président, à l'honorable Membre, le 17 mai dernier, les critères d'attribution des moyens destinés au secteur de l'accueil pour les personnes handicapées sont fixés par circulaire de la manière suivante :

    1) Subside de fonctionnement pour institutions agréées par l'AWIPH. Le montant est calculé en fonction de la capacité subsidiée du service et du type de prise en charge et fonction des catégories de handicap :

    Type de service Montants en €

    SRJ (scolarisés) 200
    (non scolarisés) 350

    SAJJNS 200

    SRA (cat.A) 350
    (cat.B) 350
    (cat.C) 500

    SAJA (cat.A} 200
    (cat.B) 200
    (cat.C) 350

    SRNA (cat.A) 200
    (cat.B) 200
    (cat.C) 500
    (cat. D) 500.

    SAJJ 200

    SANS 75% de la capacité,
    sauf si le service apporte
    la preuve d'une prise en charge
    supérieure

    SAP, SPF, SAI, SRT, AVJ 2.500


    2) Subside pour l'achat et l'équipement de véhicules :
    10.000 euros (véhicule non adapté);
    20.000 euros (véhicules adapté).


    3) Subside complémentaire en infrastructure :

    Type de service calcul

    SAJJNS, SRJ, SAJA, SRNA, SRA, SRT 18% subside AWIPH
    (sauf si son intervention
    est égale ou supérieure à 90% : 8%)

    ETA 18% subside AWIPH ou
    du prêt SOWECSOM

    CFP 18% subside AWIPH



    4) Subside pour des projets novateurs pour institutions non subsidiées par l'AWIPH : de 0 à 12.500 euros en fonction de la pertinence du projet.



    Toutes ces subventions requièrent l'avis favorable de l'Inspection des Finances au delà de 6.000 euros ainsi que l'accord du Ministre du Budget pour un montant supérieur à 25.000 euos.

    Le Ministre-Président et moi-même sommes tenus d'effectuer les arbitrages nécessaires pour l'octroi des subsides dans la limite des crédits budgétaires disponibles. Le nombre de demandes annuelles étant supérieur aux recettes du fonds.

    Chaque octroi de subvention fera l'objet d'un arrêté ministériel spécifique.

    Les demandes relatives à l'année 2009 sont en cours de traitement, celles de 2010 étant clôturées au 30 juin ne me sont pas encore parvenues en intégralité.

    Par ailleurs, comme l'exposait Monsieur le Ministre-Président, à l'honorable Membre, en séance publique de commission le 17 mai dernier, un arrêté est en voie d'élaboration, son objectif étant en parfaite concordance avec la DPR, par la définition d'un certain nombre de critères devant guider l'examen des requêtes, comme
    - la situation financière et patrimoniale des demandeurs;
    - la pertinence et l'originalité des projets au regard des compétences de l'autorité publique sollicitée;
    - le public visé par le projet;
    - la qualité et la viabilité des projets;
    - ou encore l'adéquation entre le projet présenté et le budget demandé.

    Enfin, cet arrêté prévoira que le Gouvernement adresse un rapport annuel au Parlement sur cette question.