La certification des biocarburants
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 410 (2009-2010) 1
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Question écrite du 23/06/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Monsieur le Ministre peut-il préciser la position du Gouvernement wallon sur le sujet ?
Réponse du 16/07/2010
- de NOLLET Jean-Marc
La Commission européenne a effectivement adopté le 10 juin 2010 un 'paquet', composé de deux communications et d'une décision, qui devraient aider les États membres et les entreprises à mettre en œuvre la directive sur les énergies renouvelables. Ces textes se concentrent tout particulièrement sur les critères de durabilité à appliquer aux biocarburants et sur ce qu'il convient de faire pour assurer que seuls des biocarburants durables sont utilisés, Les trois textes traitent respectivement de :
Certificats de biocarburant durable : la Commission encourage les pouvoirs publics nationaux, les entreprises et les ONG à mettre en place des systèmes volontaires pour la certification de la durabilité des biocarburants, tout en leur indiquant quels critères ces systèmes doivent remplir pour être reconnus au niveau de l'UE. L'un des principaux critères est le recours à des auditeurs indépendants, chargés de contrôler toute la chaîne de production, de l'exploitation agricole et du moulin, en passant par le négociant, jusqu'au distributeur qui fournit l'essence ou le diesel à la station-service .. La communication de la Commission fixe des normes quant à la fiabilité de ces audits et à leur imperméabilité à la fraude.
Protection des espaces vierges : la communication explique que les biocarburants ne devraient pas être produits à partir de matières premières extraites de forêts tropicales, de zones récemment déboisées, de tourbières drainées; de zones humides, ni de terres de grande valeur en termes de biodiversité, et comment le respect de ce critère doit être apprécié. Elle dit clairement que la conversion d'une forêt en plantation de palmiers à huile serait contraire aux critères de durabilité.
Promotion des seuls biocarburants permettant. d'importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre : la communication rappelle que les États membres ont des objectifs nationaux contraignants à atteindre en matière d'énergies renouvelables et que seuls entrent en ligne de compte à cet égard les biocarburants qui permettent d'importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre. Elle explique aussi comment le calcul est effectué. Par rapport aux énergies fossiles, les biocarburants doivent ainsi permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 35 % au moins dans un premier temps, de 50 % en 2017, puis de 60 % (pour les biocarburants produits par de nouvelles installations) en 2018.
C'est le niveau fédéral qui détient les compétences principales pour mettre en œuvre la législation européenne en matière de biocarburants. Une concertation avec les entités fédérées est toutefois prévue à travers la Concertation Etat-Régions (Concere). La Région wallonne y est représentée par un représentant du Ministre de l'Energie, et veille à ce que les décisions qui y sont prises prennent en compte d'une part les entreprises de fabrication de biocarburants présentes sur le sol wallon et d'autre part les objectifs environnementaux ambitieux figurant dans la DPR.