L'arrêté du 27 mai 2010 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 412 (2009-2010) 1
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Question écrite du 28/06/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Publié au Moniteur belge le 7 juin 2010, l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants entre en vigueur, selon son article 6, le 31 mai 2010.
Monsieur le Ministre peut-il préciser si cet arrêté a été soumis, pour avis, à la section législation du Conseil d'Etat ? Dans l'affirmative, quelle est la teneur de cet avis ? Dans la négative, quelle est la justification de cette absence d'avis ?
Par ailleurs, force est de constater que le Gouvernement agit dans une certaine précipitation. Pour illustrer cela, mentionnons que les destinataires de la norme sont à nouveau confrontés à une règle rétroactive.
Pourquoi cette précipitation ? Lors de l'établissement de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009, tous les éléments n'étaient-ils pas connu ?
En outre, cet arrêté fixe l'entrée en vigueur de la certification et annonce - à nouveau - un report de l'entrée en vigueur de ce dispositif pour une partie des bâtiments au 1er juin 2011. Est-ce compatible avec le texte de la directive « PEB » ?
Réponse du 22/07/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Comme l'honorable Membre a pu le lire dans les considérants de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 faisant l'objet de sa question, l'urgence était invoquée afin de ne pas devoir soumettre le projet d'arrêté au Conseil d'Etat avant son adoption. En effet, vu les délais impartis à la prise de cette décision et afin d'éviter tout effet d'entrée en vigueur rétroactif - l'avenir nous apprendra qu'in fine la publication officielle au Moniteur Belge aura lieu après le 1er juin - il était matériellement impossible de solliciter l'avis du Conseil d'Etat. Il est bien entendu que les éléments justifiants cette urgence n'étaient non seulement pas en notre possession lors de l'adoption en 3e lecture de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009, mais sont survenus uniquement dans les dernières semaines qui ont précédé le 1er juin.
Les principales inquiétudes ont été évoquées par les acteurs instrumentant et par la Communauté germanophone.
Ainsi, le corps notarial a soulevé le problème posé par les ventes publiques volontaires dont le cahier des charges avait été arrêté sans mention d'un certificat PEB et dont l'adjudication n'aurait lieu qu'après le 1er juin 2010, avec pour possible conséquence la nullité des dites ventes. En effet, si les ventes publiques involontaires sont bien dispensées de l'obligation de disposer d'un certificat valide, il n'en est pas de même pour les ventes publiques volontaires. Une réaction rapide était dès lors nécessaire.
D'une manière plus générale les agents immobiliers et plus encore les notaires ont exprimé leurs vives inquiétudes quant à cette nouvelle obligation et aux modifications qu'elle entrainerait dans son sillage. A nouveau, une réaction dans les plus brefs délais était nécessaire afin d'apaiser les esprits et de permettre une montée en puissance progressive.
Concernant la Communauté germanophone et afin de prévenir toute discrimination, il était nécessaire de prendre des mesures temporaires dans les plus brefs délais. En effet, bien que le cahier des charges initial prévoyait un logiciel multilingue, à la mi-mai celui-ci devait encore être réalisé sur base du logiciel validé en français. Au vu des modifications qui se sont imposées au cours du projet tant au niveau du protocole de récolte de données que de la réalisation dudit logiciel, les traductions nécessaires ont impliqué un délai plus long qu'initialement prévu. De plus, la validation des formations à la certification PEB n'était effective que depuis l'achèvement des premiers cycles de formations et l'intégration des commentaires et remarques qui y ont été exprimés. Les formations en langue allemande n'avaient et ne pouvaient dès lors pas débuter.
Le Gouvernement wallon a profité de l'existence de cet arrêté modificatif pour compléter la liste des actes dispensés de l'obligation de posséder un certificat PEB.
Une fois cet arrêté adopté, la chancellerie a été chargée de sa publication dans les plus brefs délais. Parallèlement à cela, et dans un souci de bonne information, la Fédération Royale du Notariat Belge a été informée de cette adoption. De même, le portail de l'énergie a directement été mis à jour.
Pour conclure, je ne peux être d'accord avec l'honorable Membre lorsqu'il parle d'un « nouveau report » de l'entrée en vigueur de la certification. En effet, la certification est bien entrée en vigueur au 1er juin mais sera appliquée de façon progressive et échelonnée jusqu'au 1er juin 2011. Ces 2 dates pivots n'ont pas changé depuis l'adoption de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009. Un aménagement a été opéré pour une partie des bâtiments résidentiels existants. l'établissement de cette période de « tolérance » permet l'assimilation progressive des obligations nouvelles qui pèsent tant sur les vendeurs que sur les autres professionnels impliqués, tout en leur permettant de gérer « la montée en puissance » et l'augmentation de la demande en évitant la saturation.