La modification de l'arrêté du Gouvernement du 4 février 2010 relatif aux énergies renouvelables

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 413 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 28/06/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon daté du 4 février 2010 et publié au Moniteur belge le 15 février 2010 prévoit l'échéance du 30 juin 2010 pour la fixation des quotas d'énergie renouvelable pour la période 2013 à 2020.
  
  L'échéance du 30 juin 2010 n'est visiblement pas tenable au vu de la réponse à ma question écrite n°375 (2009-2010).
  Dès lors, n'est-il pas opportun de modifier l'arrêté du Gouvernement wallon au plus vite en vue de fixer de nouvelles échéances ?
  Quelles seraient les nouvelles échéances raisonnables pour la fixation de ces importants quotas ?
  
  Par ailleurs, un avis (voire une proposition) de la CWaPE a-t-il déjà été émis à ce sujet ? Si oui, quels sont les quotas préconisés par la CWaPE pour la période 2013 à 2020 ?

• Réponse du 20/07/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Effectivement, le 4 février 2010, le Gouvernement wallon adoptait en troisième et dernière lecture le projet d'arrêté modificatif de l'AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelable ou de cogénération. Par l'adoption de cet arrêté modificatif, le Gouvernement wallon visait deux objectifs :
  Revoir à la hausse les quotas de certificats verts pour les années 2010, 2011 et 2012 afin de consolider la dynamique d'investissements dans la production d'électricité verte, et de veiller à ce que la Région wallonne s'engage dès maintenant dans la trajectoire de contribution des sources renouvelables dans la consommation finale d'énergie à l'horizon 2020.
  Reporter au 30 juin 2010 la date de fixation des quotas de certificats verts pour la période à partir du 1er janvier 2013.
  
  
  Depuis le 4 février, j'ai mené différentes actions afin de poser les jalons nécessaires à la fixation des quotas de certificats verts pour la période post-2013 :
  j'ai commandé deux études portant sur la contribution optimale de l'électricité verte dans le mix énergétique renouvelables à l'horizon 2020, et une étude portant sur l'évaluation du régime des certificats verts afin d'en améliorer l'efficacité et l'équité;
  mon administration et mon cabinet ont participé activement aux travaux préparatoires au plan d'action national 'énergies renouvelables', ainsi qu'à différents scénarios de partage de l'effort, entre les entités fédérale et régionales, des 13% de renouvelables dans la consommation finale d'énergie à l'horizon 2020. Mon administration était notamment chargée de la coordination du plan d'action national à remettre à la Commission européenne.
  
  
  A mon initiative, le Gouvernement wallon a adopté dans les temps impartis le plan d'action national 'énergies renouvelables'. Toutefois, la note au Gouvernement wallon du 22 décembre 2009 accompagnant l'adoption en 2ème lecture du projet d'AGW modificatif précisait que la date du 30 juin 2010 pour la fixation des quotas de certificats verts dépendait en particulier d'un accord entre le fédéral et les Régions relatif au partage de l'effort de 13% de sources renouvelables dans la consommation finale d'énergie en 2020. Cependant, la démission du Gouvernement fédéral fin avril n'a pas permis la conclusion d'un accord sur le sujet.
  
  C'est pourquoi, j'ai proposé au Gouvernement wallon de reporter la date de fixation des quotas de certificats verts au 31 décembre 2010. Cette échéance permet de prendre en compte un laps de temps suffisant pour mener une large consultation avec les acteurs impliqués directement et indirectement par la fixation de ces quotas. Cette modification de l'arrêté vient d'être approuvée en dernière lecture le 15 juin dernier.
  
  L'avis de la CWaPE a été sollicité et a été remis le 9 juillet 2010, conformément au décret relatif à l'organisation régionale du marché de l'électricité. Dans cet avis, la CWaPE constate qu'un report de la date de fixation des quotas de certificats verts de 2013 à 2020 au-delà du 30 juin 2010 est inévitable, compte tenu de l'absence d'accord de coopération entre les entités fédérale et fédérées belges sur le partage de l'effort en matière de sources d'énergie renouvelables. Toutefois, la CWaPE recommande au Gouvernement wallon de fixer ces quotas de certificats verts à une date plus rapprochée que le 31 décembre 2010, car un accord de coopération sur le partage de l'effort n'est pas indispensable pour fixer les quotas jusqu'en 2020. Le Gouvernement wallon peut s'appuyer sur la proposition d'octobre 2009 de la CWaPE, qui selon elle reste d'actualité. Les quotas nominaux d'électricité verte préconisés par la CWaPE dans cette proposition sont les suivants :
  
  2010 : 11,25% ;
  2011 : 13,50% ;
  2012 : 15,75% ;
  2013 : 18,00% ;
  2014 : 20,25% ;
  2015 : 22,50% ;
  2016 : 24,75% ;
  2017 : 27,00% ;
  2018 : 29,25% ;
  2019 : 31,50% ;
  2020 : 33,75%.