Les lignes directrices pour le nouveau contrat de gestion de la société wallonne des aéroports (SOWAER)

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 297 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 28/06/2010

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 27 mai 2010, le Gouvernement wallon adoptait les lignes directrices pour l'élaboration du nouveau contrat de gestion de la SOWAER .
  
  Quelles sont ces lignes directrices ? Quelle est la justification de chacune d'elles ?

• Réponse du 22/07/2010

  • de ANTOINE André
  
  Lors de sa séance du 27 mai 2010, le Gouvernement wallon a adopté les lignes directrices en vue de la rédaction d'un nouveau contrat de gestion pour la SOWAER.
  
  A. Quant à la forme
  
  Le nouveau contrat de gestion devra se présenter comme un véritable outil de gestion orienté sur la qualité des services, assorti de mécanismes de suivi et d'évaluation adéquats. Pour ce faire, le nouveau contrat de gestion devra présenter les caractéristiques suivantes :
  
  1. Structure générale du contrat :
  
  - une attention particulière devra être portée à la cohérence et la structure du contrat, en particulier en ce qui concerne le chapitre relatif aux engagements financiers. Il sera formulé sous forme d'articles, en s'inspirant de la table des matières proposée par le consultant dans le cadre de l'évaluation externe;
  
  - l'outil « Contrat de gestion » devra s'inscrire dans une déclinaison continue des orientations, qui va du stratégique à l'opérationnel (cascade contrat de gestion - plan d'entreprise - plan de management, rapports, ... ) ;
  
  - dans les limites des moyens devant être mis à disposition de la SOWAER et qui sont nécessaires à l'exécution de ses missions, mais aussi dans les limites disponibilités budgétaires, le contrat pourrait être non seulement assorti d'un dispositif de sanction en cas d'inexécution ou d'exécution défaillante de ses engagements par la SOWAER, mais également d'un dispositif d'incitants en cas de bonne exécution;
  
  - le contrat de gestion sera fondé sur les fonctions de base de la SOWAER, à savoir :
  - la fonction de planification et de programmation;
  - la fonction de financement;
  - la fonction d'opérateur (mise à disposition d'infrastructures aéroportuaires, accompagnement environnemental, gestion du patrimoine);
  - la fonction d'assistance et de conseil;
  - la fonction de holding;
  - et la fonction de gestion interne.
  
  
  Chaque fonction sera définie à partir de la chaîne structurante: « mission, objectif et stratégie - activités - moyens alloués - résultats attendus - mode de suivi et de contrôle » ;
  - le nouveau contrat devra se conformer aux exigences du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, notamment pour ce qui a trait à l'obligation de fixer des règles ou des principes d'affectation des recettes, et à l'obligation de mettre en place un mécanisme de compensation en cas de défaillance dans l'exécution des tâches;
  - en conformité avec le cadre réglementaire, le contrat de gestion clarifiera les relations que la SOWAER entretient avec les partenaires et autres acteurs du secteur;
  - le contrat devra prendre en compte les nouvelles exigences en matière de gouvernance, de maîtrise et de gestion des risques.
  
  
  
  
  2. Reporting :
  
  - le contrat de gestion devra faire l'objet d'un reporting centré sur la dimension stratégique du fonctionnement de la SOWAER. Ce reporting devra se reposer sur un nombre limité d'indicateurs (une trentaine) à haute valeur ajoutée, identifiés de manière précise (définition, calendrier de récolte des données, objectif ciblé) et pour chaque fonction-clé de la SOWAER;
  
  - il conviendra d'éviter les doublons et de distinguer les indicateurs de performance des simples indicateurs statistiques, parfois liés à des facteurs exogènes;
  
  - le nouveau contrat de gestion devra intégrer une surveillance de l'évolution de la situation du patrimoine géré par la SOWAER et ses conséquences sur le plan financier. A cette fin, un secteur d'activités de développement immobilier sera créé au sein de la SOWAER en vue d'apporter à celle-ci des ressources additionnelles par le biais de la valorisation des zones économiques dont cette dernière est devenue propriétaire aux abords de l'aéroport, et par le biais d'une gestion dynamique des habitations acquises dans le cadre des mesures d'accompagnement des riverains;
  
  - en ce qui concerne les insonorisations, les objectifs devront être fixés en tenant compte des contraintes légales et des éléments exogènes à la SOWAER;
  
  - comme par le passé, un indicateur spécifique sera dédicacé à la qualité des prestations fournies par la SOWAER aux sociétés de gestion, en exécution des conventions les liant.
  
  
  
  3. Mutabilité :
  
  - pour refléter la mutabilité du secteur, le contrat devra permettre l'intégration des nouvelles missions de la SOWAER (telles que le financement des missions de sécurité et de sûreté ou la valorisation, via leur viabilisation, des zones économiques autour des aéroports, et en particulier celui de Liège);
  
  - de manière générale, toute nouvelle mission qui lui serait confiée devra faire l'objet d'un avenant prévoyant notamment la mise à disposition des moyens financiers pour assumer celle-ci ;
  
  - souplesse dans la définition des indicateurs, avec évaluation annuelle de ceux-ci et clause d'adaptabilité : le contrat de gestion prévoira une évaluation annuelle de la batterie d'indicateurs, qui sera assortie d'une clause d'adaptabilité afin de faciliter leur mise à jour.
  
  
  
  
  
  B. Quant au fond
  
  Selon les recommandations émises par le consultant qui a procédé à l'évaluation externe du contrat de gestion de la SOWAER, il convient, préalablement à la rédaction du nouveau contrat, de mener une réflexion de fond sur le périmètre des métiers fondamentaux de la SOWAER, en conformité, notamment, avec la législation européenne.
  
  Pour ce faire, le nouveau contrat de gestion pourrait être nourri des conclusions de la nouvelle étude stratégique du secteur aéroportuaire wallon, lancée par la SOWAER à ma demande.
  
  Vu son objet, qui touche à des pans entiers des missions de la SOWAER, le processus d'élaboration d'un nouveau contrat de gestion serf mené en tenant compte des résultats de ladite étude.