Les investissements requis par Belgocontrol et la Direction générale du transport aérien (DGTA) sur les sites aéroportuaires de Gosselies et de Bierset
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 299 (2009-2010) 1
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Question écrite du 28/06/2010
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
En sa séance du 3 juin 2010, le Gouvernement examinait un point consacré aux futurs investissements sur les sites de Gosselies et de Bierset.
Le point B55 précisait qu'il s'agit d'investissements requis par Belgocontrol et la DGTA
Quels sont ces investissements requis ? Quel est l'impact budgétaire de ces investissements ? Qui prendra en charge ceux-ci et selon quelle clé de répartition ?
Réponse du 22/07/2010
- de ANTOINE André
La note au Gouvernement évoquée par l'honorable Membre fait le point sur les projets « planifiés par Belgocontrol pour les années à venir aux aéroports de Liège et de Charleroi ».
Les investissements sollicités sont les suivants :
1. Radar d'approche : upgrade en mode « S » :
Liège : upgrade estimé à 1.135.000 euros.
Charleroi : upgrade estimé à 700.000 euros.
2. Radars sol :
Coût estimé par Belgocontrol :
- 2.500.000 euros à Liège
- 2.500.000 euros à Charleroi
3. ILS 23 L/23R et 05R + DVOR/DME pour l'aéroport de Liège :
Coût estimé par Belgocontrol : 4.700.000 euros
4. Tours de contingence : un minimum de 500.000 euros par site semble incontournable.
Ces investissements, requis par Belgocontrol, sont en dehors de l'accord de coopération de 1989, dont le principe de gratuité au profit des aéroports régionaux ne porte que sur le niveau de prestations et l'équipement, tels qu'ils étaient au moment de la régionalisation de la compétence.
Pour aborder la question de la prise en charge des investissements requis par Belgocontrol et la DGTA, il convenait de garder à l'esprit, comme le rappelait l'Inspection des finances dans son avis sur la note, que l'exercice des missions de sécurité et de sûreté a été transféré aux sociétés de gestion des aéroports de Liège et de Charleroi, par le décret du 19 décembre 2007, implémentant le principe de l'unicité de gestion. En contrepartie de l'exécution de ces missions, les sociétés de gestion perçoivent une compensation financière de la part de la Région wallonne, dont le montant de l'année N+1 ne peut cependant dépasser le montant indexé de l'année N, tel que prévu dans les conventions de concession conclues entre la Région et les sociétés de gestion.
Enfin, les investissements dont question ne sont pas non plus inclus dans le programme d'investissements infrastructurels 2003-2010 de la SOWAER, tel qu'approuvé par le Gouvernement wallon le 30 avril 2008. Pour rappel également, tout investissement non prévu dans ce programme peut être préfinancé par la SOWAER, selon les modalités et dans les limites déterminées pour les investissements « hors programme » (prise en charge par les sociétés de gestion en cas de dépassement des enveloppes globales par site).
Au vu de ces éléments, et tenant compte de la DPR qui stipule que la Wallonie souhaite à terme, se désengager des investissements infrastructurels sur les aéroports, le Gouvernement a pris les décisions suivantes pour ce qui concerne le financement des investissements requis par Belgocontrol et la DGTA :
- Belgocontrol ayant décidé de localiser le nouveau radar d'approche de Charleroi à Florennes, sur la base militaire, l'entreprise publique fédérale en retirera des économies d'échelle. Pour ce qui concerne les investissements relatifs à l'upgrade des radars d'approche, le Gouvernement a donc été décidé de charger la SOWAER de négocier avec Belgocontrol la prise en charge par celle-ci desdits upgrades;
- pour le financement des autres investissements (budget estimé à 11.400.000 euros, à prendre en charge entre 2011 et 2017) : le Gouvernement a décidé de lancer une concertation avec les sociétés de gestion des deux aéroports.
L'objet de cette concertation, qui est actuellement menée par la SOWAER, est d'examiner si ces sociétés souhaitent que ces investissements se substituent, en tout ou ne partie, avec un ou plusieurs investissements actuellement inclus dans l'enveloppe budgétaire par aéroport du programme d'investissements 2003-2010 de la SOWAER. Et ce, par le biais de la renonciation, par les sociétés de gestion, à la réalisation d'un investissement qui y est prévu ou en en diminuant l'ampleur (ou toute autre opération du même type) auquel cas les investissements substitués seraient réalisés par la SOWAER sans coût supplémentaire, après aval du le Gouvernement.
A défaut d'une telle proposition de substitution, le Gouvernement a marqué son accord sur le fait que la SOWAER préfinance les investissements concernés (vu l'urgence liée à des aspects de sécurité), et en répercute ensuite les coûts sur Liege Airport et BSCA selon les modalités et dans les limites déterminées pour les investissements « hors programme » (prise en charge par la société de gestion en cas de dépassement de l'enveloppe globale par site, via leasing conclu avec la SOWAER, ou augmentation de la redevance domaniale versée à la SOWAER, en fonction de la nature de l'investissement).