L'évolution des prix de l'hébergement en maisons de repos et maisons de repos et de soins
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 141 (2009-2010) 1
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Question écrite du 28/06/2010
- de TROTTA Graziana
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Selon des chiffres du SPF Economie, le prix moyen des maisons de repos et des maisons de repos et de soins est de 34,80 euros par jour en Région wallonne, et ce à la fin du premier semestre 2009. Ce montant traduit une hausse de 10% par rapport à 2005. Pour un mois de 30 jours, cela représente 1.044 euros, sans les suppléments (comme par exemple les médicaments) qui peuvent rapidement faire grimper les dépenses individuelles.
Suite à l'adoption de l'arrêté d'exécution du décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, le 15 octobre 2009, de nouvelles règles sont en vigueur afin d'améliorer le bien-être des résidents en maisons de repos et en maisons de repos et de soins.
Au dire de directeurs de certains de ces établissements, les nouvelles normes impliquent une hausse tarifaire pour certains résidents (par exemple les personnes continentes), pouvant s'élever mensuellement à plusieurs dizaines d'euros.
Le SPF Economie analyse chaque dossier de demande d'augmentation de prix mensuel d'hébergement. Au dernier trimestre 2009, Madame la Ministre avait manifesté au SPF son objectif de maintenir les prix pratiqués jusqu'alors. Le SPF a-t-il formulé une réponse et, le cas échéant, quelle est-elle ?
En Région wallonne, une augmentation tarifaire ne peut pas être supérieure à 5% par année civile au-delà de l'indexation. Combien de directeurs d'établissements ont transmis à l'administration de Madame la Ministre des éléments nouveaux justifiant une augmentation des prix ou des suppléments ?
Toutes les demandes d'augmentations demeurent-elles dans les limites des 5% ?
Lors des inspections menées par l'administration de Madame la Ministre et par le SPF Economie, des dépassements de ce plafond de 5% ont-ils été observés et, par conséquent, des remboursements aux résidents concernés ont-ils dû être effectués ?
Enfin, afin de garantir à tous l'accessibilité financière des établissements pour personnes âgées, Madame la Ministre juge-t-elle suffisant le mécanisme actuel de limitation de l'augmentation des prix d'hébergement et d'accueil ?
Réponse du 20/07/2010
- de TILLIEUX Eliane
Le SPF Economie est compétent pour le contrôle des prix dans les établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées. A ce titre, il a mis au point des méthodes d'analyse de demande de hausse de prix et/ou des marges selon une procédure complète ou selon une procédure simplifiée. Cette dernière s'applique essentiellement lorsqu'il s'agit d'une demande de hausse liée à l'évolution de l'inflation ou du coût de la vie.
La Wallonie, sur la base des pouvoirs implicites, a adopté des règles supplémentaires, à savoir la notification de l'augmentation des prix aux résidents ou à leurs familles et à l'administration avec entrée en vigueur de la majoration au plus tôt le trentième jour de cette notification. De plus, la majoration du prix d'hébergement ou d'accueil ne peut pas, sur une année civile, dépasser 5% au-delà de l'indexation des prix à la consommation survenue depuis la dernière augmentation de prix. La liste des suppléments autorisés doit en outre être précisée dans la convention passée entre le résident et l'établissement. Ces mesures complémentaires aux dispositions fédérales ont pour objectif de protéger davantage les résidents.
Il convient d'être extrêmement prudent lorsque l'on approche globalement l'évolution des prix dans le secteur. Si comme le cite l'honorable Membre, la hausse de prix est de 10% entre 2005 et 2009 dans les maisons de repos, il convient de ne pas oublier que l'évolution de l'indice des prix à la consommation est de 11,22% entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2010 avec répercussion positive sur les pensions et les allocations sociales.
L'intégration du coût du matériel d'incontinence dans le prix d'hébergement est une mesure qui vise l'assainissement de diverses pratiques de suppléments peu contrôlables. Il faut aussi savoir qu'un tiers des maisons de repos pratiquaient déjà de la sorte. A noter aussi que cette technique est déjà d'application en Communauté flamande et en Communauté germanophone et qu'elle sera également d'application à Bruxelles dans quelques mois. Au sein de la Conférence interministérielle Santé publique, il a été convenu de charger l'INAMI d'étudier les modalités permettant d'étendre aux résidents des maisons de repos le « forfait incontinence » déjà accordé aux personnes maintenues à domicile.
C'est le SPF Economie qui, à la demande du secteur, a autorisé les maisons de repos concernées à appliquer une procédure simplifiée pour l'augmentation du prix journalier de 1,05 euros. C'est le même montant (indexé) qui avait été accordé aux maisons de repos de la Communauté flamande dans les mêmes circonstances en 2007. Dans un courrier resté sans réponse au Ministre fédéral en charge de l'économie, j'avais demandé un examen strict des demandes de majoration.
Vu l'entrée en vigueur de cette mesure en juillet 2010, il est trop tôt pour disposer de données chiffrées quant aux majorations de prix accordées et quant à leur date d'entrée en vigueur.
Les inspections menées en Wallonie par les agents chargés du contrôle des établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées portent également sur le contrôle des prix. Il est arrivé à de nombreuses reprises d'exiger de certains établissements le remboursement des montants perçus indûment. Le SPF Economie dispose aussi de son propre corps d'inspecteurs.
Quant à la question plus générale de l'accessibilité financière des établissements pour personnes âgées, je tiens d'abord à informer que, dans le cadre des travaux de la conférence interministérielle Santé publique, le Centre d'expertise scientifique du SPF Santé publique (KCE) est actuellement chargé d'une étude relative aux coûts et à la « payabilité » des soins aux personnes âgées, tant à domicile qu'en institution.
Il faut aussi savoir que c'est en Wallonie que les prix d'hébergement sont les plus bas du pays, en moyenne 34,85 euros par jour. Ils sont les plus élevés en Flandre, en moyenne 43,29 euros par jour. Il ne faut toutefois pas oublier que des suppléments parfois importants peuvent être mis en charge des résidents.
S'il convient de continuer à surveiller de près l'évolution des prix dans le secteur, la question plus fondamentale est celle de la solvabilité des personnes âgées concernées dont la pension est insuffisante pour affronter les charges de l'hébergement en maison de repos.