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Les permis d'urbanisation

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 667 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 28/06/2010
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité


    En séance du 3 juin 2010, le Gouvernement (point A67) adoptait un projet d'arrêté déterminant la forme des décisions relatives au permis d'urbanisation.

    Cet arrêté a-t-il fait l'objet d'une concertation avec les acteurs de terrain ?

    Par ailleurs, cet arrêté a-t-il été soumis à la section législation du Conseil d'Etat pour avis ? Dans l'affirmative, quelle est la teneur de celui-ci ? Dans la négative, quelle est la justification de cette absence de demande d'avis ?

    Enfin, cet arrêté est complété visiblement par une circulaire. Monsieur le Ministre peut-il préciser l'agencement de ces outils juridiques ? La mise en place du permis d'urbanisation est-elle maintenue telle qu'initialement décrite dans le décret RESA-ter ? Les délais d'entrée en vigueur de cette législation sont-ils maintenus ?
  • Réponse du 08/09/2010
    • de HENRY Philippe

    A la question de savoir si l'arrêté déterminant la forme des décisions relatives au permis d'urbanisation fut soumis à la section de la législation du Conseil d'Etat pour avis, une réponse négative s'impose. En effet, les arrêtés qui établissent des documents ou des formulaires sans énoncer de règles nouvelles et donc sans créer des droits ou des devoirs nouveaux ne doivent pas être soumis à la section de législation. Tel est l'enseignement du Conseil d'Etat. « Principes de techniques législati.es, Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires », Conseil d'Etat, 2008, n°247.

    L'honorable Membre n'ignore pas qu'une circulaire a été soumise au Gouvernement wallon en date du 3 juin 2010. Il me questionne sur « l'agencemen » de l'arrêté qui détermine une série de formulaires relatifs au permis d'urbanisation avec la circulaire. A cet égard, il n'y a rien de neuf à indiquer sur le plan normatif. La circulaire ne vise qu'à expliciter la portée du régime du permis d'urbanisation, lequel entrera bien en vigueur le 1 er septembre 2010.

    Une large concertation avec les auteurs a eu lieu sur le permis d'urbanisation, en ce compris sur la circulaire, sans pour autant porter précisément sur les formulaires en tant que tels.

    La circulaire et les formulaires sont traduits et ont été publiés au Moniteur belge, le 19 juillet dernier.