Les irrégularités constatées lors du renouvellement de certaines commissions communales de l'aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM)

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 673 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 28/06/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En réponse à ma question écrite n°494 (2009-2010), Monsieur le Ministre précisait que quatre communes (Beauraing, Vresse-sur-Semois, Tintigny et Flobecq) avaient dû recommencer la procédure de renouvellement de leur CCATM au vu des «irrégularités » constatées lors de la procédure initiale.
  
  Quelle est la nature de ces irrégularités ?
  
  Quel est le pouvoir de contrôle régional sur cette procédure de renouvellement ?
  
  Enfin, si une commune décide de ne pas renouveler sa CCATM, quelle réaction la Région peut-elle effectuer en vue de corriger cette situation ?
  

• Réponse du 13/07/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Lors des procédures d'institution et/ou de renouvellement des CCATM, les communes doivent répondre au prescrit de l'article 7 du CWATUPe.
  
  Cet article énumère toute une série d'exigences comme, entre autres, les conditions de l'appel public à candidatures, la présence des différents intérêts (économiques, sociaux, environnementaux, patrimoniaux, et de mobilité) que doivent représenter les membres de la CCATM afin de représenter au mieux la commune ou encore certaines exigences en termes de formes de publicité.
  
  L'arrêté ministériel du 19 juin 2007 vient compléter et préciser cet article 7.
  
  Quatre communes ont dû recommencer la procédure de renouvellement de leur CCATM car non conformes aux dispositions réglementaires.
  
  La nature des principales « irrégularités » pour ces quatre communes étaient les suivantes :
  
  - Vresse/sur/Semois : un arrêté de non-approbation de la CCATM a été signé. En effet, deux appels ont été lancés sans mention d'une date de début et de fin de l'appel public. Cela rendait impossible toute vérification quant aux délais d'envoi des candidatures. De plus, la moitié des candidatures n'était ni datée, ni motivée empêchant toute vérification quant à une bonne représentativité des intérêts économiques, sociaux, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité. Enfin, la désignation des membres du quart communal n'était pas conforme en ce que le Conseil a proposé des candidats issus de majorité en qualité de suppléants de membres de l'opposition. Par la suite, la commune a décidé de relancer la procédure afin de se conformer à la législation. Le dossier de renouvellement est en cours de finalisation au sein de mon administration.
  
  - Beauraing : Suite aux différentes remarques émises par mon administration, la commune a décidé de relancer la procédure de renouvellement de la CCATM. Parmi ces remarques figuraient : l'absence de candidature du Président, la présence d'une candidate reprise dans la partie privée de la CCATM alors que le candidat représente une appartenance à un parti politique (dans ce cas, il convient de reprendre cette candidature au sein du quart communal), intérêts écartés. Le dossier de renouvellement est actuellement dans mes services.
  
  - Flobecq : un arrêté de non-approbation de la CCATM a été notifié à la commune. En effet, la CCATM ne comportait pas un nombre suffisant de membres puisqu'en effet, un membre était à la fois repris comme membre effectif et comme Président. Par ailleurs, la législation prévoit qu'un membre ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs et ici la commune reprenait un de ces membres pour un troisième mandat. Actuellement, un délai de réponse (31 juillet 2010) a été signifié à la commune afin qu'elle décide ou non de relancer la procédure de renouvellement de la CCATM.
  
  - Tintigny : la CCATM ne comportait pas un nombre suffisant de membres, publicité non rencontrée, règlement d'ordre intérieur non conforme à la législation. Le dossier de renouvellement de la CCATM est actuellement en cours d'instruction.
  
  
  Le contrôle régional s'effectue quant à la conformité du projet de composition de la CCATM par rapport aux prescrits de l'article 7 du CWATUPe et de l'arrêté ministériel du 19 juin 2007. La composition de la CCATM est sanctionnée par un arrêté ministériel qui approuve ou n'approuve pas la composition de la CCATM.
  
  Si une commune décide de ne pas renouveler la CCATM, sans proposer son rapport, le Gouvernement peut rapporter l'arrêté instituant la CCATM.