Les subventions régionales accordées aux communes pour le fonctionnement de leur commission communale de l'aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM)

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 676 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 28/06/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les communes disposant d'une CCATM doivent remettre un rapport avant le 31 mars de l'année suivant l'exercice afin de pouvoir obtenir une subvention régionale de fonctionnement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dresser l'inventaire des communes disposant d'une CCATM mais n'ayant pas remis une telle demande ou ne répondant pas aux critères d'éligibilité (absence de rapport, nombre trop restreint de réunions sur l'année, ... ) au 31 mars 2010 ?
  
  Enfin, au niveau budgétaire, quelle est l'ampleur des moyens financiers déployés par la Région à cet effet ?
  

• Réponse du 13/07/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Les communes disposant d'une CCATM n'ayant pas transmis à mon administration leur rapport d'activités 2009 à la date du 31 mars 2010 sont les suivantes :
  
  Braine L'Alleud, Chastre, Helecine, Orp-Jauche, Rixensart, Beaumont, Courcelles, Dour, Ellezelles, Erquelines, Hensies, Morlanwez, Quiévrain, Bullange, Butgenbach, Faimes, Fexhe, Huy, La Calamine, Attert, Bastogne, Chiny, Durbuy, Martelange, Paliseul, Tintigny, Vielsalm, Beauraing, et Vresse-sur-Semois.
  
  Je ne puis à ce jour informer l'honorable Membre sur l'identité des communes qui n'ont pas réuni leur commission de manière conforme au Code. Les dossiers sont, actuellement, à l'instruction au sein de mon administration.
  
  Au niveau budgétaire, les propositions transmises par mon administration relatives aux subventions de fonctionnement des CCATM pour l'année 2009 se chiffrent à un montant de 800.000 euros.