L'impact sur les communes suite à l'application du décret sur les performances énergétiques des bâtiments

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 679 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 28/06/2010

  • de BOLLAND Marc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  C'est le rôle des communes de déclarer si un dossier de demande de permis est complet ou non.
  
  En matière de « performance énergétique des bâtiments », dont le nouveau décret vient d'entrer en vigueur, les communes doivent vérifier si les dossiers sont bien introduits dans la bonne catégorie. Cette tâche n'est pas simple.
  
  En effet, les communes doivent s'assurer que tous les documents PEB requis sont fournis par le demandeur, mais surtout, que les valeurs et calculs indiqués sont exacts. Certains cas sont cependant complexes et induisent une charge de travail accrue aux dépens des administrations communales.
  
  Or, la déclaration de politique régionale est claire, le Gouvernement garantit, « pour les pouvoirs locaux, le principe de neutralité budgétaire des décisions prises par le Gouvernement wallon. Toute décision de la Région ayant un impact devra faire l'objet d'un examen en termes de charges financières et administratives sur les pouvoirs locaux ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il dès lors me dire :
  
  Si la charge de travail qu'implique l'application du nouveau décret a été estimée et étudiée ?
  
  Si les coûts y afférents ont été évalués ?
  
  Comment la Région va intervenir pour répondre aux problèmes de charge de travail que pose le décret ?

• Réponse du 08/07/2010

  • de HENRY Philippe
  
  J'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre que cette question relève des compétences de mon collègue, le Ministre Jean-Marc Nollet ayant le logement dans ses attributions.