La redevance attribuée aux riverains des quais de halages

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 680 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 28/06/2010

  • de BOLLAND Marc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans ma question n°180 au Ministre Antoine, je l'interrogeais sur l'existence d'une redevance d'origine impériale frappant les riverains des quais de halage.
  
  Monsieur le Ministre Antoine me signale qu'il n'a pas connaissance d'une telle taxe mais m'invite à poser à Monsieur le Ministre la question en sa qualité de Ministre en charge de la promotion des voies navigables.
  
  Je m'exécute donc et lui pose la question: a-t-il connaissance d'une telle taxe ou redevance ?
  

• Réponse du 13/07/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Je me rallie globalement à la réponse que mon collègue a faite à l'honorable Membre. J'apporte néanmoins quelques nuances au paragraphe qui suit :
  
  « La rive externe du fleuve est exclue su domaine de l'État en sorte qu'elle demeure propriété du riverain (la rive interne, pouvant être recouverte par les eaux, continuant à appartenir au domaine public). Ainsi, cette rive externe et les chemins de halage, appartenant au riverain (même en cas d'expropriation au vu de la nécessité de faire les travaux au lit du cours d'eau) ne constituent nullement une dépendance du domaine public au sens de l'article 538 du Code civil. »
  
  En effet, la rive externe est parfois bien propriété de la Région, quand celle-ci est propriétaire de terrains longeant la voie navigable. Le cas explicité par la réponse de mon collègue vise donc le cas où le riverain est propriétaire jusqu'à la voie navigable, ce qui est loin d'être une généralité en ce qui concerne les voies navigables, alors que c'est le cas pour les voies non navigables.
  
  À ma connaissance, aucune taxe ni redevance n'est réclamée aux propriétaires riverains de la voie navigable au motif qu'ils sont riverains de la voie en question.
  
  Il a existé une redevance réclamée pour "vue/issue" (une fenêtre, une porte ... ) établie par un riverain sur sa propriété mais donnant sur le domaine public, ou une redevance due en cas d'autorisation accordée au riverain pour circuler avec un véhicule sur le chemin de halage dont la Région est propriétaire.
  
  En tout état de cause, les autorisations pour "vues ou issues" n'existent plus suite au changement de statut juridique des chemins de halage.
  
  Les recettes perçues par la DG02 (Direction de la Règlementation et des Droits des Usagers) sont les redevances afférentes aux autorisations délivrées pour l'occupation/l'utilisation du domaine public des voies hydrauliques, en vertu du décret 19 mars 2009.