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L'interdiction de couper la queue des chiens

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 394 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 28/06/2010
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Le Conseil du bien-être animal maintient l'interdiction de couper la queue des chiens, une interdiction en vigueur depuis 2006. Une décision suite à la demande de la Société Royale Saint-Hubert qui souhaiterait voir accorder des dérogations pour certains cas.

    En effet, cette interdiction pose problème pour certains chiens de chasse comme les Jack Russel Terriers, les Fox Terriers, les Braques et les Epagneuls bretons. Ceux-ci pourraient se blesser la queue faute de caudotomie quand ils chassent dans des broussailles denses.

    Bien que les compétences relatives au bien-être animal relèvent du fédéral, je me permets d'interroger Monsieur le Ministre sur le sujet puisqu'ayant la chasse dans ses attributions, il y est indirectement concernés.

    Monsieur le Ministre a-t-il eu des contacts avec la Société Royale Saint-Hubert sur l'interdiction de caudotomie des chiens ?

    A-t-il un relevé du nombre d'accidents survenus lors de parties de chasse dont auraient été victimes certains chiens ? Est-ce un phénomène courant ?

    Soutient-il la réclamation de la Société Royale Saint-Hubert à savoir l'octroi de dérogations à l'interdiction de caudotomie pour les chiens de chasse ?

    Compte-t-il rencontrer le ou la futur(e) Ministre fédéral(e) en charge du bien-être animal une fois le nouveau gouvernement formé ?
  • Réponse du 08/09/2010
    • de LUTGEN Benoît

    C’est avec grand intérêt que je réponds à la question de l'honorable Membre relative au bien-être animal auquel je suis très sensible et je l'en remercie.

    Je voudrais tout d’abord rappeler que le bien-être animal ne relève pas des compétences des Régions mais est une compétence fédérale et est géré par la Ministre de la Santé publique, Madame ONKELINX. Cela étant, cela ne m’empêche pas d’y rester attentif.

    Comme indiqué dans la question, et conformément à l’annexe de l’arrêté royal du 17 mai 2001 relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l’exploitation utilitaire de l’animal ou pour limiter la reproduction de l’espèce, la caudectomie (amputation de la queue) dans l’espèce canine est interdite depuis le 1er janvier 2006.

    Actuellement, aucune demande émanant des Associations de chasseurs ne m’a été adressée. Il en est de même en ce qui concerne la Société Royale Saint-Hubert.