Le budget dédicacé aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles - cofinancement PDR 2007-2013
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 400 (2009-2010) 1
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Question écrite du 28/06/2010
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Serait-il possible à Monsieur le Ministre de m'informer sur le taux d'utilisation des moyens budgétaires inscrits à l'article 31.04.12 du programme 15.04 des budgets régionaux 2009 et 2010 consacrés aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles - Cofinancement PDR 2007-2013, ainsi que sur la ventilation des dépenses de cet article budgétaire pour ces 2 années ?
Réponse du 29/07/2010
- de LUTGEN Benoît
En 2009, le taux d’utilisation de l’article budgétaire 31.04.12 du programme 15.04 était de 99,99% en moyens d’action et de 46,74% en moyens de paiement.
Il m’est impossible de faire parvenir à l'honorable Membre les données de 2010, de nombreux dossiers étant toujours en cours de traitement.
En 2009, ces moyens ont exclusivement été octroyés à des agriculteurs.