Le budget consacré à l'exécution de jugements et arrêts condamnant la Région au paiement d'indemnités

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 403 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 28/06/2010

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Serait-il possible à Monsieur le Ministre de m'informer sur le taux d'utilisation des moyens budgétaires inscrits à l'article 33.03.00 du programme 21 des budgets régionaux 2009 et 2010 consacrés à l'exécution de jugements et arrêts condamnant la Région au paiement d'indemnités, ainsi que sur la ventilation des dépenses de cet article budgétaire pour ces 2 années ?
  

• Réponse du 14/07/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  En réponse à la question portant sur le taux d’utilisation des moyens budgétaires inscrits à l’article 33.03.00 du programme 21 des budgets régionaux 2009 et 2010, ainsi que sur la ventilation des dépenses imputées sur cet article, je puis apporter les informations suivantes.
  
  En 2009, le crédit d’engagement inscrit sur l’allocation de base 33.03 du programme 16.21 s’élevait, en fin d’exercice, à 507.000 euros. Ce montant a été engagé à concurrence de 505.679,97 euros, soit un taux d’utilisation de 99,74%.
  
  Le montant engagé se répartit entre deux dossiers : l’un de 5.679,97 euros relatif à l’affaire dite « Close-Projenor », l’autre de 500.000 euros relatif à l’affaire dite du « Centre wallon archéologique du bâti à Liège » (Société liégeoise de construction).
  
  Pour l’exercice 2010, le crédit inscrit sur l’allocation de base 33.03 du programme 16.21 s’élève à 500.000 euros. A ce jour, aucun engagement budgétaire n’a été effectué à charge de ce crédit.