La sécurisation du gazoduc Eynatten-Zeebrugge
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 682 (2009-2010) 1
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Question écrite du 01/07/2010
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Afin de prévoir tout drame tel que nous avons pu en connaître en Hainaut occidental il y a quelques années, je désirerais m'enquérir des aspects de sécurisation de cette conduite de gaz dans un souci de prévention des risques afférents à ce type de gazoduc.
Bien que le risque zéro n'existe pas, à la lumière de quels éléments Monsieur le Ministre peut-il certifier et garantir l'état de haute sécurité de ce nouveau gazoduc ? Des précautions particulières sont-elles prises ? En va-t-il de même des éléments de soudure ?
Réponse du 18/08/2010
- de HENRY Philippe
Sur ma proposition, le Gouvernement a, en effet, décidé de réviser définitivement le plan de secteur pour permettre le doublement de la canalisation « RTR-2 ». J'ai ensuite délivré le permis d'urbanisme relatif à cette demande de FLUXYS.
J'ai évidemment eu pour préoccupation d'assurer au maximum la protection des habitants et des travailleurs.
La législation concernée pour le transport de produits gazeux sera bien entendu respectée. C'est notamment la loi du 12 avril 1965 (dite « Loi gaz ») et ses arrêtés d'application, en particulier l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et l'arrêté royal du 24 janvier 1991 modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations.
Depuis la catastrophe de Ghislenghien, certaines mesures ont été prises par FLUXYS pour prévenir toute nouvelle catastrophe et renforcer leur système de gestion de sécurité en ce qui concerne l'exploitation, la consultation et les échanges d'informations.
Dans le cadre de l'autorisation du doublement de la canalisation RTR-2, j'ai pris des mesures complémentaires.
Le parallélisme retenu pour la quasi-totalité du tracé long de 40 kilomètres permet tout d'abord de faciliter la surveillance, qui est assurée régulièrement par des contrôles à pied, en voiture et par hélicoptère.
L'interdistance de 8 mètres entre les 2 canalisations est conforme aux normes de sécurité.
La profondeur de pose de minimum 1 mètre 20 permet d'éviter tout risque par rapport aux engins agricoles.
J'ai enfin exigé dans le permis que les canalisations soient protégées mécaniquement par un système de grilles ou de dalles de béton enterrées dans toutes les zones urbanisables traversées et en-dessous des chemins agricoles.