L'arrêté du Gouvernement relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 422 (2009-2010) 1
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Question écrite du 01/07/2010
- de REUTER Florence
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Pour la plupart des Directions générales opérationnelles, cet arrêté dispose que « le Directeur général ou tout agent du niveau A désigné à cet effet par celui-ci sont habilités à approuver et ordonnancer ou à désengager, s’il échet, dans le cadre des activités du Département ou de la Direction concernée, les dépenses engagées par l’ordonnateur primaire à charge des crédits prévus sur les allocations de base de la division organique du budget général des dépenses de la Région ».
Si cet arrêté permet spécifiquement une délégation de signature pour ce qui relève des dépenses engagées par l’ordonnateur primaire, à savoir le Ministre, c’est-à-dire pour les dépenses relatives aux gros chantiers, il ne permet aucune délégation pour les autres dépenses, lesquelles ne peuvent être signées que par le Directeur général.
Cette centralisation dans l’exécution des paiements par l’absence de délégation est une nouveauté importante puisqu’avant l’adoption de cet arrêté du Gouvernement wallon, les directeurs des services extérieurs étaient habilités à approuver et à signer les factures ressortant de leurs sphères de compétences. Désormais, seul le Directeur général est habilité à le faire. Et ceci n’est pas sans conséquence.
Il me revient en effet que l'administration n'étant pas au fait de cette modification, la procédure classique a été suivie par nombre de services et les factures qui avaient reçu l’aval des directeurs ont été transmises aux services de comptabilité pour exécution. Appliquant la nouvelle règle, la comptabilité a annulé les bordereaux d'ordonnancement et renvoyé les documents afin qu’ils soient revus pour être soumis à l’approbation du Directeur général. Dans de nombreux services, il a donc fallu reprendre le processus à zéro, ce qui explique une partie des retards de paiement assez conséquents à l’égard des sous-traitants de la Région wallonne. Il semblerait que le problème soit particulièrement important pour la DGO1 Routes et Bâtiments qui a notamment reçu un nombre particulièrement important de défraiements pour les interventions hivernales. Par ailleurs, il me revient que les factures correctement encodées par la DGO1 mettent plusieurs semaines à être payées par la DGT2, Direction de la comptabilité administrative.
Monsieur le Ministre est-il au courant de cette situation ? Cette difficulté se pose-t-elle dans l’ensemble des Directions générales opérationnelles ou concerne-t-elle quelques DGO en particulier ? La direction de la comptabilité administrative dispose-t-elle du personnel suffisant pour exécuter les factures ?
Peut-il évaluer le retard sur les dates d’échéance, les sommes et le nombre de sous-traitants concernés ?
Avec le recul et les problèmes qui se posent suite à l’application de cette mesure, ne considère-t-il pas que des aménagements devraient être apportés ? C’est tout de même la qualité à l’égard des services rendus aux citoyens qui s’en trouve détériorée et une des priorités inscrites dans le Plan Marshall2.vert qui consiste à renforcer l’efficacité du partenaire public et la simplification administrative à l’égard des entreprises.
Trouve-t-il concevable qu’un directeur général soit cantonné à la vérification et à l’abrogation de milliers de factures qui lui parviennent chaque mois et qui ressortent de dizaines de services ? Les directeurs de ces services, au fait de la décision d’engagement, ne sont-ils pas plus à même à vérifier les ordonnancements ?
J'invite Monsieur le Ministre à se saisir au plus vite de ce dossier car aujourd’hui, ce sont des centaines d’indépendants et de PME, et à travers elles de nombreux travailleurs, qui attendent d’être payés pour les services qu’ils ont prestés. La réussite de la relance économique de la Wallonie repose sur la dynamique de ceux qui investissent et créent de l’activité, que Monsieur le Ministre démontre que le Gouvernement wallon partage cet objectif et le soutient.
Réponse du 09/07/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Concernant l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie du 8 octobre dernier, il convient tout d'abord de rappeler qu'il abrogeait 3 arrêtés distincts de délégations applicables aux anciens Ministères et datant du 14 octobre 1993 (délégations communes + délégations ex-MET) et 22 avril 1999 (délégations ex-MRW).
Son premier objectif était de clarifier et d'uniformiser les délégations antérieures tout en procédant à diverses actualisations.
Cet arrêté d'octobre 2009, qui comprend 131 articles, dépasse l'octroi de quelques délégations en matière de marchés publics. Il porte tant sur des délégations en matière de gestion administrative que de délégations comptables ou même spécifiques à chaque direction générale en fonction des matières qui les concerne.
Il est exact de considérer que quelques services, bien qu'informés des nouvelles dispositions, et ce dès avant leur entrée en vigueur, n'ont pas perçu que certains montants de délégations portant sur l'approbation de créances, avaient été modifiés, pour ce qui les concerne, par rapport aux procédures antérieures.
Toutefois, cette méconnaissance des nouvelles dispositions a pu être décelée par les services comptables qui ont ainsi pu, par leur intervention auprès des Directions générales concernées (essentiellement les DGO1 et DGO2), faire corriger les faiblesses constatées. C'est ainsi que le retard dans le paiement de ces factures a pu être limité à une dizaine de jours pour l'exercice budgétaire 2009.
A l'initiative du comité stratégique du Service public de Wallonie, une évaluation des délégations de pouvoirs est en cours. Toutes les directions générales ont aujourd'hui déposés leurs propositions.
Sous l'égide du comité stratégique, un examen de l'ensemble de ces propositions est entamé qui devrait aboutir au dépôt de nouvelles propositions dans le courant du prochain quadrimestre. Nul doute que la disposition incriminée des paiements sur visas provisionnels trouvera à y être réglée, allégeant de la sorte une tâche de nature administrative portant sur un nombre relativement limité de dossiers (dont l'estimation annuelle ne peut vous être fournie dans le délai imparti, considérant la nécessité de procéder à un relevé statistique manuel) qui peut être déléguée à des agents titulaires d'un grade inférieur à celui de directeur général.
Ces éléments peuvent amener à considérer que les délégations actualisées au sein du Service public de Wallonie n'ont que peu d'impact sur Les délais de traitement des factures.
A titre indicatif, Les statistiques produites annuellement par les services comptables ont enregistré des délais moyens dans les processus qu'ils gèrent, pour l'ensemble de l'administration, en 2009, de 3,65 jours calendrier pour les paiements de moins de 5.500 euros hors TVA pour 47.682 factures, et de 26,17 jours calendrier pour 182.830 factures supérieures à 5.500 euros hors TVA (en ce compris Le délai au visa de la Cour des comptes pour quelques 7,93 jours calendrier).
L'allongement relevé depuis janvier 2010 pour deux directions générales, qui s'inscrivaient dans Les délais moyens précités, sont en moyenne d'une quinzaine de jours pour 7.146 factures supérieures à 5.500 euros et stables pour les factures inférieures à 5.500 euros (données actualisées au 13 juin dernier).
Ce phénomène est actuellement examiné en interne et devrait être résolu dans les prochaines semaines, fusse par un renforcement en personnel au sein des services.