La situation des personnes handicapées de plus de 65 ans
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 146 (2009-2010) 1
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Question écrite du 01/07/2010
- de BERTOUILLE Chantal
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet à plusieurs reprises : dans le cadre de la présentation du budget 2010 de Madame la Ministre (fin novembre de l’année passée), lors de l’examen du budget de l’AWIPH en Commission de l’Action sociale, fin janvier de cette année et à deux reprises dans l’intervalle avec cette après-midi de commission.
Si je reviens de manière récurrente sur ce sujet c’est à la fois pour vérifier la transposition dans les faits de promesses qu'elle a formulées.
Pour rappel, selon ses déclarations à la presse fin de l’année passée, 12 millions d’euros étaient nécessaires pour faire sauter le verrou de 65 ans. A cette époque, elle y a exprimé sa volonté d’avancer dans cette direction, s'engageant même à se battre au Gouvernement pour obtenir ces montants.
J’ai donc été très étonnée de relire sa réponse à ma dernière interpellation sur le sujet et, plus précisément, les passages visant à justifier juridiquement cette limite d’intervention de l’AWIPH, fixée à 65 ans.
Tout d’abord, depuis lors, la Belgique a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées dans laquelle on peut notamment lire que :
On entend par « discrimination fondée sur le handicap » toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable ».
En outre, il me semblait clair que nous avions dépassé, tout parti confondu, l’aspect juridique pour reconnaître la nécessité politique d’avancer en cette matière pour rencontrer la situation dramatique de ces personnes. Madame la Ministre a-t-elle fait marche arrière depuis ses déclarations d’il y a près d’un an ?
Revenons-en aux chiffres à présent : des 12 millions nécessaires, Madame la Ministre n’en a finalement réussi qu’à obtenir une enveloppe de 1,5 million d’euros sur l’A.B. 33.01. « Soutien à des initiatives transversales » dont la ventilation exacte reste assez floue : il semble que cette enveloppe soit notamment destinée à la fois à l'ouverture de places d'accueil et d'hébergement de personnes polyhandicapées et à des initiatives particulières pour améliorer le bien-être des aînés, dans le cadre de leur autonomie et de leur maintien à domicile.
En réponse à ma dernière interpellation elle m’indiquait une partie du détail de la ventilation budgétaire de ce 1,5 million :
500.000 euros pour les cas prioritaires qui seraient octroyé à l’ajustement ?
1 million pour le plan « bien vivre chez soi », décliné en 4 axes :
- 50.000 euros pour l’axe 1 « Information sur les services et aides existants pour pouvoir garder une autonomie maximale à son domicile », pour la réalisation d’un site internet piloté par l’AWIPH.
- 600.000 pour l’axe 2 « étendre l’offre de services conseils en matière d’aménagement du domicile et d’aides techniques pour les plus de 65 ans ».
- L’axe 3 « Programmes d’aides techniques et d’aménagement du domicile à mettre en place pour les plus de 65 ans » doit faire l’objet d’études, d’évaluation et n’est, semble-t-il, pas budgété pour aucune des trois pistes envisagées, qu’en est-il exactement ?
- 50.000 euros pour le 4ième axe « Programmes de formation et d’échanges de bonnes pratiques à destination des professionnels du secteur » et 50.000 euros pour financer un coordinateur à la DGO5 et à l’AWIPH.
Resterait donc 250.000 pour le 3ème axe si on déduit les montants déjà projetés ?
En termes de calendrier, Madame la Ministre en est resté à un vague : « ces projets seront initiés dès cette année… » Je souhaiterais un calendrier précis : quand ces différents axes seront-ils concrètement fonctionnels ?
Respectivement pour chaque axe, peut-elle m’indiquer :
Où elle en est actuellement ?
Quelles sont les étapes à lancer ?
Quel est le timing prévu ?
Quand les études lancées seront-elles terminées ?
Où en est-elle avec les contacts à prendre avec les organismes de prêts wallons ?
Réponse du 06/07/2010
- de TILLIEUX Eliane
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à l'égard des aides à apporter aux aînés afin de leur permettre de bien vivre chez eux.
Je répète à nouveau que la limite d'âge à 65 ans constitue la frontière entre la politique menée en faveur des personnes handicapées et celle menée en faveur des personnes âgées, limite d'âge d'ailleurs fixée par le législateur. Le fait de mener des politiques distinctes et de mettre en place des interventions différenciées en faveur des personnes handicapées et des aînés ne constitue donc pas une discrimination au sens juridique du terme.
Au plan budgétaire, un montant d'un million d'euros est réservé au plan « Bien vivre chez soi ». Dans le cadre de l'ajustement budgétaire en cours, les montants réservés aux mesures prévues par le plan doivent faire l'objet de réallocations notamment vers la dotation de l'AWIPH.
Ces montants seront répartis comme suit:
À l'AWIPH :
- 50.000 euros pour la mise en place du site internet dans le cadre de l'axe visant à l'information sur les services et aides existants pour pouvoir garder une autonomie maximale au domicile;
- 250.000 euros pour le deuxième axe visant à assurer le conseil et le suivi en matière d'aménagement de domicile pour les personnes de moins de 65 ans.
En commun à l'AWIPH et à la DGO5 :
50.000 euros pour la désignation d'un coordonnateur par administration et encore 50.000 euros pour la formation à destination des professionnels;
Enfin 600.000 euros sont réservés à la création des 2 allocations de base destinées, dans le cadre du deuxième axe, à étendre le conseil et le suivi en matière d'aménagement de domicile aux personnes de plus de 65 ans.
Ce qui fait un total d'un million d'euros.
Pour le troisième axe, tout au moins pour l'année 2010, aucun budget n'a été prévu.
En effet, pour objectiver les besoins et estimer leur implication budgétaire, une étude sera lancée et sera menée conjointement par l'AWIPH, la DGO5 et l'Observatoire wallon de la Santé, en collaboration avec les professionnels de terrain.
En termes d'échéancier, j'entends bien que l'honorable Membre souhaite un calendrier précis. Je lui réitère ma volonté d'initier ces projets cette année encore. La mise en œuvre des diverses actions est notamment conditionnée par l'ajustement budgétaire.
Une priorité doit être accordée à la désignation des 2 coordinateurs qui seront chargés de participer à la mise en œuvre de la plate forme de soutien à l'autonomie au domicile au sein des 2 administrations concernées.
Il est évident que la réalisation du site internet pourrait être initiée dès après l'octroi des crédits supplémentaires à l'AWIPH.
De même, j'initierai l'étude prévue au départ du troisième axe dès la mise en place des coordinateurs.
Enfin, il conviendra de lancer les 2 appels à projets visant, d'une part, à l'AWIPH, à élargir l'offre de services en informations et conseils et, d'autre part, à la DGO5 de mettre en place cette offre de services pour les plus de 65 ans.
Il reviendra ensuite aux deux administrations, après consultation des acteurs de terrain concernés, de mettre en œuvre le plan de formation du quatrième axe. L'AWIPH possède déjà une expérience utile en ce domaine.