Les concertations dans le cadre de la réforme du droit wallon de la pêche

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 425 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 01/07/2010

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le 30 avril 2009, le Gouvernement wallon avait pris acte de la note d’orientation relative à la future réforme du droit wallon de la pêche. Cette réforme, selon Monsieur le Ministre, renforcerait la responsabilité des pêcheurs dans la gestion des cours d’eau dans le cadre des lignes de conduite arrêtées de commun accord dans le cadre des plans de gestion piscicole et halieutique.
  
  Cette note dans ses mains, il m'avait annoncé en octobre dernier, entamer une large concertation auprès des représentants des propriétaires ruraux, de l’Union des villes et communes, de l’Association des provinces wallonnes, des représentants des environnementalistes, des contrats de rivières, des associations agricoles, des kayakistes, plongeurs et autres sports nautiques.
  
  Quel est l’état d’avancement de cette concertation ?
  
  Quels acteurs a-t-il rencontrés ? Quels sont ceux qu'il doit encore consulter ?
  
  Qu’attend-il de ces rencontres ?
  
  Que peut-il déjà m’apporter comme avancées concrètes qui influenceront la rédaction de la future réforme du droit wallon de la pêche ?
  
  Quand peut-on espérer lire une première ébauche ?
  
  De quelle manière la responsabilité des pêcheurs dans la gestion des cours d’eau serait-elle renforcée ?
  
  Cette réforme prévoira-t-elle un renforcement des contrôles des actes anti-braconnages et autres incivilités ? A quelle hauteur ?

• Réponse du 14/07/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Dans le cadre de la préparation de cet avant-projet, j’ai voulu réentendre tout d’abord les représentants des pêcheurs afin de confirmer les options à envisager dans cette réforme.
  
  A cette fin, j’ai organisé, depuis décembre 2009, six réunions de travail (14 décembre 2009, 25 mars 2010, 20 avril 2010, 5 mai 2010, 19 mai 2010, 31 mai 2010) auxquelles ont participé :
  - le Président de la Fédération sportive des pêcheurs francophones de Belgique ;
  - le Président de l’Union interprovinciale des pêcheurs wallons ;
  - le Président de la Maison wallonne de la pêche ;
  - le Directeur de la Maison wallonne de la pêche ;
  - le Directeur de la Direction de la Chasse et de la Pêche du DNF ;
  - le Responsable du Service de la Pêche.
  
  
  A l’issue de la dernière réunion ce 31 mai 2010, il s’est dégagé un consensus portant sur dix propositions précises dont l’acceptation du pêcheur comme un acteur incontournable, mais pas le seul, de la gestion globale et durable du cours d’eau.
  
  Un marché de services juridiques a été lancé afin de traduire ces orientations dans un avant-projet de décret relatif à la pêche fluviale.
  
  Dès que je serai en possession de ce document, je poursuivrai mes consultations afin de soumettre ce texte au Gouvernement wallon.