La législation sur les wateringues

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 432 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 01/07/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Je comprends fort bien que le prédécesseur de Monsieur le Ministre n'ait pas souhaité supprimer les wateringues. C'est en effet une forme de démocratie directe remontant au XIIème siècle et chantée par Dante.
  
  En conséquence, la législation de 1956 qui a fait ses preuves, doit rester d'application et je comprends fort bien que votre prédécesseur ait choisi de ne pas faire entrer en vigueur la partie du Code de l'eau relative aux wateringues car cela aurait signé l'arrêt de mort des wateringues en transformant leur périmètre en gruyère et en privant les propriétaires de leur liberté d'expression dans le cadre de Natura 2000.
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il cette situation voulue par son prédécesseur ?
  
  Dans ces conditions, ne conviendrait-il pas de corriger le décret du 27 mai 2004 relatif au livre 2 du Code de l’environnement constituant le Code de l'Eau, pour qu'il n'abroge pas la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues.
  
  Il n'est pas sain de maintenir ainsi une législation qui n'entre pas en vigueur et dont l'objectif était d'abroger une législation qui, elle, restera en vigueur.
  
  Monsieur le Ministre prendra-t-il une initiative à- ce sujet ou une initiative doit-elle être prise sous forme de proposition de décret ?

• Réponse du 26/07/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau est entré en vigueur le 12 avril 2005, à l’exception des dispositions relatives aux contrats de rivière, aux cours d’eau et aux wateringues. Ce choix a été justifié par « le souci de trouver une solution cohérente en termes budgétaires et humains qui appelle sans doute leur révision préalable ».
  
  Pour les contrats de rivière, les modifications nécessaires ont été apportées par le décret du 7 novembre 2007 et l’arrêté du 13 novembre 2008. Le processus est encore en cours s’agissant des wateringues.
  
  On ne peut pas se borner, comme l'honorable Membre le propose, à abroger les dispositions non entrées en vigueur du décret du 27 mai 2004 pour conforter la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues dont les objectifs doivent être adaptés et le dispositif revu notamment au regard du respect des droits fondamentaux.
  
  Dans son chapitre sur la gestion intégrée et durable des ressources et du patrimoine hydrique de la Région wallonne - partie Directive cadre eau, la déclaration de politique régionale 2009-2014 spécifie qu’ « en cohérence avec les objectifs de la directive cadre et du plan de prévention et de lutte contre les inondations et leurs effets sur les sinistrés (Plan Pluies), le Gouvernement entend (…) évaluer la législation sur les wateringues au regard de la mise en œuvre de la Directive-cadre ».
  
  Cette évaluation doit se faire également au regard de la mise en œuvre des impératifs de protection de la biodiversité et des nouvelles règles d’évaluation et de gestion des risques d’inondation qui ont été instaurées par le décret du 4 février 2010 transposant la directive 2007/60/CE.