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La création d'un guichet unique pour le photovoltaïque

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 426 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 02/07/2010
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    L'arrêté du 30 mars 2006 va être - de manière imminente - modifié en vue d'y inscrire une nouvelle obligation de service public (OSP) à charge des GRD concernant le guichet unique pour le photovoltaïque de basse puissance.

    Quel est le coût estimé de cette nouvelle OSP à charge des GRD ? En effet, l'avis du Conseil d'Etat sur le projet d'arrêté parle d' « incidence sur les finances des intercommunales ». Quelle est l'ampleur de ces incidences financières ?
  • Réponse du 27/07/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    A mon initiative, le Gouvernement wallon a adopté définitivement le 15 juillet dernier l'arrêté modifiant les arrêtés du 30 mars 2006 relatif aux Obligations de service public (OSP) dans le marché de l'électricité et du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

    Grâce à cette modification, les démarches administratives à effectuer par les producteurs d'électricité verte de faible puissance (moins de 10 kW) vont être simplifiées. Concrètement, un guichet unique auprès de chaque GRD permettra de traiter en une fois les demandes de mise en service des installations photovoltaïques et les demandes de certificats verts selon un formulaire simplifié. Le guichet unique sera d'application à partir du 1er octobre 2010. Il s'agit donc d'une avancée supplémentaire pour les petits producteurs d'électricité verte après la mise en œuvre de l'avance sur certificats verts.

    Le coût de cette nouvelle OSP pour les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) est très faible (moins de 300.000 euros). En effet, la CWaPE met à disposition des GRD son interface « extranet» permettant un encodage à distance et sécurisé des informations nécessaires à l'enregistrement du producteur et de son installation dans la base de données de la CWaPE.