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La décision du conseil d'administration du Centre hospitalier régional de soins psychiatriques les Marronniers de verser les 13,07% retenus sur le pécule de vacances de ses agents

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 427 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 02/07/2010
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Lors de notre dernier échange verbal sur la question du remboursement des 13,07% prélevés sur le pécule de vacances des agents du Centre hospitalier régional de soins psychiatriques Les Marronniers, Monsieur le Ministre m'avait clairement fait savoir que le personnel de ce Centre n'est pas soumis au Code de la fonction publique wallonne et que dès lors, la base réglementaire permettant la perception de la retenue de 13,07% sur le pécule de vacances a toujours existé.

    Néanmoins, il me revient que le Conseil d'administration aurait décidé, dans un souci d'équité par rapport au personnel relevant des Organismes d'intérêt public de la Région wallonne, d'octroyer à son personnel un montant équivalent aux 13,07% pour les années 2004 à 2008.

    Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cette information? L'exécution de ces paiements a-t-elle eu lieu?
    Combien de personnes sont concernées?
    De quel montant parle-t-on?
    Est-il exact qu'étant donné la légalité de la retenue, les sommes qui seront ainsi versées le seront à titre de primes et non de remboursements et seront dès lors taxées ?
  • Réponse du 26/07/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je remercie l'honorable Membre pour sa question.

    Tout d'abord, je tiens à rappeler que le Gouvernement wallon a décidé de ne procéder qu'aux remboursements incontestablement dus légalement, de la retenue de 13,07% sur le pécule de vacances. Tel était le cas des agents du Service public de Wallonie soumis au Code de la fonction publique wallonne pour lesquels aucune base légale n'existait pour procéder à ces retenues au cours des années 2004 à 2008 inclus.

    Tout à l'inverse, il était incontestable que la retenue de 13,07% sur le pécule de vacances, perçus par les membres du personnel du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers» était tout à fait régulière. Aucun remboursement ne leur était dès lors également dû ni leur a été versé à ce titre.

    Ceci étant, sur la base des renseignements qui m'ont été communiqués par ma Collègue en charge de l'Action sociale et de la Santé, Mme Tillieux, je confirme que face à ce constat et dans le souci de maintenir la paix sociale au sein du Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers », son conseil d'administration a décidé de verser aux membres du personnel du Centre, un prime qui a bien fait l'objet d'un précompte professionnel.

    L'exécution du paiement a été effectuée le 21 mai 2010. Ce paiement concerne 801 membres du personnel et porte sur un montant total de 1.138.397,75 euros.