L'évolution de l'action en justice concernant le paiement du pécule de vacances des agents de la fonction publique régionale wallonne trop prélevé pour les années 2000 à 2003

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 428 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 02/07/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En janvier, la Région wallonne était condamnée par défaut par le tribunal de 1ère instance de Namur à rembourser à ses agents les 13,07% prélevés sur leur pécule de vacances entre 2000 et 2003. Divers intérêts de retard et de compensation s'ajoutaient à ce remboursement.
  
  Près de six mois après cette condamnation, Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer à quel stade en est la procédure de recours introduite par le Gouvernement wallon contre la décision du tribunal de première instance? Une audience a-t-elle eu lieu ou a-t-elle été fixée ?
  
  Les services du Ministre ont-ils estimé le coût que représente pareille condamnation?
  

• Réponse du 29/07/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
  
  Pour mémoire, des actions ont été introduites devant le Tribunal de 1ère instance de Namur par des membres du personnel du Service public de Wallonie en vue d'obtenir le remboursement des retenues opérées sur le pécule de vacances qui leur a été payé.
  
  Parmi ces actions, celles de trois membres du personnel ont été introduites à l'audience du Tribunal de 1ère instance de Namur le 19 janvier dernier. A cette occasion, un calendrier d'échange de conclusions a été acté et les plaidoiries pour ces dossiers ont été fixées au 18 février 2011 .
  
  Par ailleurs, 62 autres membres du personnel du Service public de Wallonie ont introduit une action, également devant le Tribunal de 1ère instance de Namur, demandant le remboursement des retenues opérées sur leur pécule de vacances pour la période de 2000 à 2008. La Région a été condamnée par défaut par un jugement du 2 février 2010, la Région n'étant pas, dans ces dossiers, représentée à l'audience. Le jugement a été signifié le 23 mars 2010.
  
  Ce jugement condamne la Région notamment au paiement de ce qu'elle avait déjà payé aux agents concernés, au titre de l'incontestablement dû.
  
  Les sommes au paiement desquelles la Région a été condamnée par défaut correspondent tout d'abord au remboursement des retenues opérées sur les pécules de vacance pour les années 2000 à 2008. Toutefois, il y a lieu de retrancher de ce montant les sommes déjà allouées (et versées le 21 décembre 2009) aux demandeurs (comme aux autres agents concernés) par décision du Gouvernement wallon, soit les retenues pour les années 2004 à 2008.
  
  Une action en opposition a été introduite par l'avocat de la Région devant le tribunal de 1ère instance de Namur. L'audience d'introduction s'est tenue le 4 mai dernier. Un calendrier d'échange de conclusions a été acté, et l'audience a été fixée au 11 octobre 2011.
  
  Les premières conclusions des demandeurs originaires sont, par ailleurs, attendues pour le début septembre 2010.
  
  Par ailleurs et s'agissant du délai de paiement fixé par le jugement du Tribunal de Première instance de Namur, il est à noter que si celui-ci est exécutoire par provision, la faculté de cantonner demeure ouverte à la Région. Au demeurant, les demandeurs originaires n'ont pas, à ce jour, exigé la mise en œuvre du jugement par défaut, un accord étant advenu avec eux pour qu'aucun paiement n'intervienne avant le prononcé du jugement à intervenir dans le cadre du recours en opposition introduit par la Région.
  
  S'agissant enfin du montant des sommes au paiement desquelles la Région s'expose dans le cadre de la procédure en opposition actuellement en cours, le coût d'une éventuelle condamnation de la Région, compte tenu des remboursements déjà effectués pour les années 2004 à 2008, a été estimé, pour les années 2000 à 2003 donc, à 35.000 euros, dépens et intérêts judiciaires non compris.