La cohabitation entre les mâts éoliens et l'activité aéronautique

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 685 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 02/07/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le bilan des deux plates-formes aéroportuaires wallonnes est assez intéressant en termes de débouchés pour l'emploi notamment. Parallèlement à ce développement, les enjeux énergétiques imposent le développement d'énergies renouvelables notamment de type éolien.
  
  Dans les alentours des sites aéroportuaires, les deux activités sont assez incompatibles en termes de sécurité.
  
  EDORA, la fédération des énergies renouvelables, vient de dresser un constat; il faut libérer des zones actuellement gelées pour des activités aériennes afin d'élargir le développement de l'éolien. Les zones d'approches des aéroports mais également les balises sont pointées du doigt par EDORA.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si des négociations sont en cours en vue de revoir ces périmètres d'activités ? Une concertation avec le Fédéral est-elle amorcée?
  
  Par ailleurs, quelle réponse le Gouvernement wallon peut-il formuler quant aux demandes d'EDORA? Les perspectives de développement des deux aéroports n'empêchent-elles pas de facto la mise en pratique de ces revendications ?
  
  Enfin, la Région wallonne a récemment octroyé un permis unique pour l'extension du parc d'Aische-en-Refail. Cette extension poserait problème pour les activités ULM des sites de Liernu et d'Avernas. Qu'en est-il ? Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette situation ? Le permis respecte-t-il les distances en la matière (les milieux concernés parlent de 2.700 mètres par rapport au seuil de la piste) ?
  

• Réponse du 29/09/2010

  • de HENRY Philippe
  
  L'activité aéronautique est effectivement une des nombreuses contraintes dont il faut tenir compte pour le développement éolien sur le territoire wallon. Il est bon de préciser que l'activité aéronautique concerne plusieurs catégories présentant des contraintes diverses. Ainsi, il faut mentionner, outre les aéroports civils de Bierset et Charleroi :
  
  - la Force Aérienne belge, avec ses aéroports spécifiques, avions et hélicoptères, mais aussi ses zones d'entraînement à basse altitude. Les contraintes étant différentes entre avions de chasse et hélicoptères. Il s'agit de fait d'une compétence fédérale;
  
  - les aéroports civils de Bierset et Charleroi présentent, outre le problème de l'approche, les interférences avec les radars de la surveillance aérienne réalisée par BELGOCONTROL. Si la gestion des aéroports est régionale, la gestion du trafic aérien reste une compétence fédérale;
  
  - concernant l'aviation de «tourisme» ou de «plaisance», elle est constituée d'avions légers, planeurs ou hélicoptères et enfin d'Ultra Légers Motorisés. Chacune ayant ses propres caractéristiques et contraintes spécifiques par rapport aux éoliennes, tels que le balisage ou les distances d'approches.
  
  Par ailleurs, l'implantation d'éoliennes à proximité ou non de sites aéroportuaires fait toujours l'objet, dans la procédure d'instruction du permis unique, d'une consultation obligatoire de Belgocontrol (gestion du trafic aérien civil), le SPF- Transport - Direction générale des Transports aériens (DGTA) et SPF - Défense (gestion du trafic aérien militaire). Ces instances apprécient si les éoliennes à construire n'engendrent pas de danger pour la navigation aérienne et si elles doivent être munies d'un balisage de couleur et/ou lumineux et cela, selon la catégorie, en fonction de différents critères par rapport :
  - aux plans de limitation d'obstacles;
  - aux procédures de vol en vigueur ou à venir;
  - aux dispositifs d'aide à la navigation aérienne et à la radiocommunication ou leurs équipements similaires en usage à la Défense.
  
  En ce qui concerne la concertation avec le secteur et les instances fédérales, la cellule éolienne a eu l'occasion de rencontrer ces instances dans le cadre de la révision du Cadre de Référence pour l'implantation d'éoliennes sur le territoire wallon, prévue dans la DPR et programmée dans la note méthodologique du 29 janvier 2010.
  
  Par ailleurs, un groupe de travail a également été mis en place avec les services du SPF Mobilité Belgian Civil Aviation Authority (BCAA).
  
  En ce qui concerne l'extension du parc éolien d' Aische-en-Refail (deux éoliennes supplémentaires), le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué ont effectivement délivré, en date du 8 juin 2010, un permis unique, qui fait actuellement l'objet d'un recours. Ladite extension n'a aucune influence sur l'ulmodrome d'Avernas situé à plus de 20 km au nord-est du parc éolien.
  En ce qui concerne l'ulmodrome de Liernu, celui-ci n'est couvert, à ce jour, par aucune autorisation et fait l'objet d'une décision de justice visant le démontage de ses installations.
  
  Si la situation de l'ulmodrome venait à être modifiée, les deux éoliennes projetées n'auraient, de par leur emplacement, que peu d'influence sur l'activité « ULM » par rapport à la situation actuelle. Seule l'activité « paramoteur » verrait sa zone d'approche restreinte. A noter que cette restriction était déjà d'application suite à l'octroi d'un permis unique à la société Aspiravi pour l'exploitation de 7 éoliennes situées au nord-est de l'ulmodrome de Liernu.