Le projet éolien d'Esplechin et le respect de la démocratie locale

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 686 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 02/07/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Un projet d'implantation de six éoliennes est en cours actuellement sur l'entité d'Esplechin.
  
  Ce projet n'est visiblement pas soutenu par les autorités locales - si l'on en croit la presse et notamment le quotidien La Dernière Heure daté du 19 juin 2010.
  
  A ce sujet, l'Echevin de l'Aménagement du territoire de la Ville de Tournai s'exprimait de la sorte en parlant de la procédure : « C'est une parodie de démocratie! ». La procédure d'octroi des permis pour les projets éoliens serait - selon l'Echevin - non respectueuse de la démocratie locale.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si la procédure liée au projet d'Esplechin a bel et bien respecté les procédures en vigueur et si celles-ci ont été « démocratiques » ?
  
  Par ailleurs, les communes en cette matière n'ont pas le dernier mot vu qu'il s'agit d'une procédure « article 127 ». Monsieur le Ministre peut-il préciser s'il estime cette procédure respectueuse des principes de démocratie locale? Peut-on parler par exemple de «parodie de démocratie » ?
  

• Réponse du 08/09/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Le projet d'implantation du parc éolien d'Esplechin est actuellement en phase de conception puisque l'étude d'incidences est en cours de réalisation.
  
  Le demandeur a interrogé de manière conjointe le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué en date du 17 mars 2010 sur la détermination des communes susceptibles d'être affectées par le projet conformément à l'article D.29-4 du Code de l'Environnement.
  
  Le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué ont désigné en date du 19 mars 2010 les communes concernées : Tournai, Rumes et Brunehaut.
  
  Le demandeur a également été invité, par le biais du courrier des fonctionnaires compétents, à organiser la réunion d'information préalable conformément à l'article D.29-5 du Code de l'Environnement.
  
  Ladite réunion a été organisée le 17/ juin 2010, le demandeur ayant averti les fonctionnaires technique et délégué sur ce point par sa lettre du 25 mai 2010. Le demandeur a également informé les fonctionnaires compétents du choix de l'auteur d'étude d'incidences, parmi les personnes agréées en cette qualité pour la catégorie à laquelle son projet se rattache (article R.58. du Code de l'Environnement) conformément à l'article R.72. du Code de l'Environnement.
  
  À ce stade, il semble donc bien que les procédures en vigueur aient été respectées.
  
  Quant au traitement des projets de parcs éoliens selon la procédure prévue à l'article 127 du CWATUPe, rappelons :
  - que la nature d'équipement communautaire ou de service public des éoliennes de puissance a été établie dans le cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne approuvé par le Gouvernement Wallon le 18 juillet 2002 compte tenu du fait qu'il s'agit de la production d'électricité destinée à alimenter le réseau de distribution publique;
  - que la procédure 127 prévoit que le collège se prononce sur le dossier;
  - que la commune a la possibilité d'exercer son droit de recours sur le permis si elle l'estime nécessaire.